I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 50.2 Versions de la disposition

2024-01-01

50.2. Les conditions de sélection du profil Réalisation d’un projet novateur sont les suivantes:

1°  séjourner au Québec depuis au moins 2 ans à la date de présentation de la demande, en étant autorisé à y travailler en vertu soit d’un permis de travail non lié à un emploi donné et délivré autrement qu’en vertu de l’article 206 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), soit d’un permis d’études;

2°  avoir démarré une entreprise innovante, seul ou avec d’autres dont un maximum de 3 ressortissants étrangers qui présentent une demande de sélection à titre d’entrepreneur;

3°  détenir, seul ou avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande, une participation dans le capital d’apport de l’entreprise innovante correspondant à au moins 10% de la valeur de celui-ci;

4°  avoir l’intention de réaliser un projet novateur dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise innovante;

5°  obtenir, aux fins de la réalisation du projet novateur, des services d’accompagnement appropriés d’un organisme spécialisé en innovation.

D. 1570-2023, a. 26.