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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Le ministre consent au séjour du ressortissant étranger dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires si les conditions suivantes sont satisfaites:
1° un contrat de travail écrit a été conclu avec un employeur dont l’offre d’emploi a fait l’objet d’une évaluation positive de ses effets sur le marché du travail au Québec;
2° les conditions d’accès à la profession qui sont énumérées dans la Classification nationale des professions pour exercer l’emploi et, le cas échéant, les conditions particulières précisées dans l’offre d’emploi, sont satisfaites.
Le ressortissant étranger qui séjourne au Québec pour y offrir des soins à domicile doit, en plus des conditions prévues au premier alinéa, satisfaire aux conditions suivantes:
1° avoir un diplôme d’études secondaires sanctionnant au moins 11 années d’études primaires et secondaires à temps plein;
2° comprendre et parler le français ou l’anglais.
En vig.: 2018-08-02
5. Le ministre consent au séjour du ressortissant étranger dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires si les conditions suivantes sont satisfaites:
1° un contrat de travail écrit a été conclu avec un employeur dont l’offre d’emploi a fait l’objet d’une évaluation positive de ses effets sur le marché du travail au Québec;
2° les conditions d’accès à la profession qui sont énumérées dans la Classification nationale des professions pour exercer l’emploi et, le cas échéant, les conditions particulières précisées dans l’offre d’emploi, sont satisfaites.
Le ressortissant étranger qui séjourne au Québec pour y offrir des soins à domicile doit, en plus des conditions prévues au premier alinéa, satisfaire aux conditions suivantes:
1° avoir un diplôme d’études secondaires sanctionnant au moins 11 années d’études primaires et secondaires à temps plein;
2° comprendre et parler le français ou l’anglais.
