I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 49.2 Versions de la disposition

2024-01-01

49.2. Les conditions de sélection générales du programme sont les suivantes:

1°  être titulaire d’un diplôme obtenu avant la date de présentation de la demande et correspondant minimalement, au Québec, à un diplôme d’études secondaires;

2°  avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 7 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français;

3°  s’engager, pour 3 mois à compter de la date d’obtention du statut de résident permanent, à subvenir à ses besoins essentiels, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent et à ceux de ses enfants à charge citoyens canadiens, ainsi qu’à disposer à cette fin de ressources financières au moins égales au montant requis selon le barème de l’Annexe C.

D. 1570-2023, a. 24.