Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 44.1
Versions de la disposition
44.1. Le ministre donne son agrément au remboursement du placement avant l’échéance du terme et de la contribution financière sur demande de l’intéressé et, s’il s’agit du ressortissant étranger, à condition que ce dernier renonce expressément à contester la décision d’annulation ou de refus justifiant le remboursement ou, le cas échéant, la décision confirmant cette annulation ou ce refus.
La demande et, le cas échéant, la renonciation doivent être transmises par l’intermédiaire financier.
