I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 33 Versions de la disposition

2023-11-23

33. Le ministre sélectionne un ressortissant étranger dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise s’il satisfait aux conditions de sélection générales du programme et à celles de l’un de ses 2 volets:

1°  Diplômés du Québec;

2°  Travailleurs étrangers temporaires.

D. 963-2018, a. 33; D. 1030-2019, a. 5; D. 1138-2019, a. 1; D. 772-2020, a. 1; D. 1570-2023, a. 12.

2021-07-22

33. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, un ressortissant étranger qui a séjourné au Québec dans le but principal d’y étudier s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  il s’est vu délivrer, par un établissement d’enseignement au Québec, dans les 3 ans qui précèdent la date de présentation de sa demande, un diplôme d’études universitaires sanctionnant un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat, un diplôme d’études collégiales techniques ou un diplôme d’études professionnelles au secondaire lequel, seul ou avec une attestation de spécialisation professionnelle obtenue consécutivement, sanctionne 1 800 heures ou plus de formation continue et mène à un métier donné;

2°  il n’a pas débuté un nouveau programme d’études au Québec depuis la délivrance de son diplôme visé au paragraphe 1;

3°  il démontre une connaissance orale du français de stade intermédiaire avancé, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas:

a)  il a effectué son programme d’études au Québec entièrement en français;

b)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;

c)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

d)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein;

4°  il a séjourné au Québec pendant au moins la moitié de la durée de son programme d’études;

5°  il n’est pas titulaire d’une bourse d’études imposant une condition de retour dans son pays à la fin de son programme d’études ou il s’est conformé à cette condition;

6°  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A;

7°  il a respecté les conditions de son séjour;

8°  il occupe effectivement un emploi à temps plein au Québec et il a occupé un tel emploi, pour une période et d’un niveau de compétence au sens de la Classification nationale des professions qui correspondent, selon son diplôme visé au paragraphe 1, à l’une des exigences suivantes:

a)  s’il s’agit d’un diplôme d’études universitaires sanctionnant un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat ou un diplôme d’études collégiales techniques: un emploi occupé pour une période d’au moins 12 mois après la fin de son programme d’études, de niveau de compétence 0, A ou B;

b)  s’il s’agit d’un diplôme d’études professionnelles au secondaire: un emploi occupé pour une période d’au moins 18 mois après la fin de son programme d’études, d’un niveau de compétence 0, A, B ou C et, dans le cas d’un emploi d’un niveau de compétence C, cet emploi doit être lié à ce diplôme d’études professionnelles au secondaire;

9°  s’il est inclus dans la demande, son époux ou conjoint de fait démontre une connaissance orale du français de stade débutant avancé, niveau 4 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas :

a)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;

b)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

c)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein.

Pour la computation de la période exigée par le paragraphe 8, est assimilé à un emploi conforme aux exigences de ce paragraphe un stage au Québec requis par le programme d’études, pour lequel un permis de travail a été délivré en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227). La période computée de tels stages ne peut excéder 3 mois; dans le cas d’un stage à temps partiel, elle correspond à son équivalent à temps plein.

D. 963-2018, a. 33; D. 1030-2019, a. 5; D. 1138-2019, a. 1; D. 772-2020, a. 1.

2020-07-22

33. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, un ressortissant étranger qui a séjourné au Québec dans le but principal d’y étudier s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  il s’est vu délivrer, par un établissement d’enseignement au Québec, dans les 3 ans qui précèdent la date de présentation de sa demande, un diplôme d’études universitaires sanctionnant un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat, un diplôme d’études collégiales techniques ou un diplôme d’études professionnelles au secondaire lequel, seul ou avec une attestation de spécialisation professionnelle obtenue consécutivement, sanctionne 1 800 heures ou plus de formation continue et mène à un métier donné;

2°  il n’a pas débuté un nouveau programme d’études au Québec depuis la délivrance de son diplôme visé au paragraphe 1;

3°  il démontre une connaissance orale du français de stade intermédiaire avancé, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas:

a)  il a effectué son programme d’études au Québec entièrement en français;

b)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;

c)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

d)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein;

4°  il a séjourné au Québec pendant au moins la moitié de la durée de son programme d’études;

5°  il n’est pas titulaire d’une bourse d’études imposant une condition de retour dans son pays à la fin de son programme d’études ou il s’est conformé à cette condition;

6°  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A;

7°  il a respecté les conditions de son séjour;

8°  il occupe effectivement un emploi à temps plein au Québec et il a occupé un tel emploi, pour une période et d’un niveau de compétence au sens de la Classification nationale des professions qui correspondent, selon son diplôme visé au paragraphe 1, à l’une des exigences suivantes:

a)  s’il s’agit d’un diplôme d’études universitaires sanctionnant un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat ou un diplôme d’études collégiales techniques: un emploi occupé pour une période d’au moins 12 mois après la fin de son programme d’études, de niveau de compétence 0, A ou B;

b)  s’il s’agit d’un diplôme d’études professionnelles au secondaire: un emploi occupé pour une période d’au moins 18 mois après la fin de son programme d’études, d’un niveau de compétence 0, A, B ou C et, dans le cas d’un emploi d’un niveau de compétence C, cet emploi doit être lié à ce diplôme d’études professionnelles au secondaire;

En vig.: 2021-07-22

9°  s’il est inclus dans la demande, son époux ou conjoint de fait démontre une connaissance orale du français de stade débutant avancé, niveau 4 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas :

a)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;

b)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

c)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein.

Pour la computation de la période exigée par le paragraphe 8, est assimilé à un emploi conforme aux exigences de ce paragraphe un stage au Québec requis par le programme d’études, pour lequel un permis de travail a été délivré en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227). La période computée de tels stages ne peut excéder 3 mois; dans le cas d’un stage à temps partiel, elle correspond à son équivalent à temps plein.

D. 963-2018, a. 33; D. 1030-2019, a. 5; D. 1138-2019, a. 1; D. 772-2020, a. 1.

2019-11-14

33. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, un ressortissant étranger qui a séjourné au Québec dans le but principal d’y étudier s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  il s’est vu délivrer, par un établissement d’enseignement au Québec, dans les 3 ans qui précèdent la date de présentation de sa demande, un diplôme d’études universitaires sanctionnant un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat, un diplôme d’études collégiales techniques ou un diplôme d’études professionnelles au secondaire lequel, seul ou avec une attestation de spécialisation professionnelle obtenue consécutivement, sanctionne 1 800 heures ou plus de formation continue et mène à un métier donné;

2°  il n’a pas débuté un nouveau programme d’études au Québec depuis la délivrance de son diplôme visé au paragraphe 1;

3°  il démontre une connaissance orale du français de stade intermédiaire avancé, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas:

a)  il a effectué son programme d’études au Québec entièrement en français;

b)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;

c)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

d)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein ou un cours de français de stade intermédiaire, niveau 7 ou 8 selon cette échelle ou son équivalent, offert par un établissement d’enseignement du Québec au Québec;

4°  il a séjourné au Québec pendant au moins la moitié de la durée de son programme d’études et il a respecté les conditions de son séjour;

5°  il n’est pas titulaire d’une bourse d’études imposant une condition de retour dans son pays à la fin de son programme d’études ou il s’est conformé à cette condition;

6°  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.

D. 963-2018, a. 33; D. 1030-2019, a. 5; D. 1138-2019, a. 1.

2019-11-01

33. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, un ressortissant étranger qui a séjourné au Québec dans le but principal d’y étudier s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  il s’est vu délivrer, par un établissement d’enseignement au Québec, dans les 3 ans qui précèdent la date de présentation de sa demande, une attestation ou un diplôme compris dans la section A ou B de la partie II de la liste des domaines de formation prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi qui est, selon le cas:

a)  un diplôme d’études universitaires sanctionnant un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat;

b)  un diplôme d’études collégiales techniques;

c)  une attestation d’études collégiales sanctionnant 900 heures ou plus de formation;

d)  un diplôme d’études professionnelles lequel, seul ou avec une attestation de spécialisation professionnelle obtenue consécutivement, sanctionne 900 heures ou plus de formation;

e)  une attestation de spécialisation professionnelle sanctionnant 900 heures ou plus de formation;

2°  il n’a pas débuté un nouveau programme d’études au Québec depuis la délivrance de son diplôme visé au paragraphe 1;

3°  lui et, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait, ont une connaissance orale du français de stade intermédiaire avancé, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent, qu’ils démontrent, selon le cas:

a)  par le résultat d’un test standardisé;

b)  par la satisfaction des exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

c)  par la réussite d’au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein;

4°  il a complété au moins 900 heures d’études à temps plein lors de son séjour au Québec ou, si son attestation ou son diplôme sanctionne plus de 1 800 heures d’études, il a séjourné au Québec pendant au moins la moitié de la durée de son programme d’études;

5°  il a respecté les conditions de son séjour;

6°  il n’est pas titulaire d’une bourse d’études imposant une condition de retour dans son pays à la fin de son programme d’études ou il s’est conformé à cette condition;

7°  s’il a obtenu une attestation ou un diplôme sanctionnant 900, mais moins de 1 800 heures d’études, il possède une expérience de travail au Québec d’au moins 6 mois, acquise après son programme d’études et dans son domaine de formation;

8°  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.

D. 963-2018, a. 33; D. 1030-2019, a. 5.

2018-08-02

33. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, un ressortissant étranger qui a séjourné au Québec dans le but principal d’y étudier s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  il s’est vu délivrer, par un établissement d’enseignement au Québec, dans les 3 ans qui précèdent la date de présentation de sa demande, un diplôme d’études universitaires sanctionnant un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat, un diplôme d’études collégiales techniques ou un diplôme d’études professionnelles au secondaire lequel, seul ou avec une attestation de spécialisation professionnelle obtenue consécutivement, sanctionne 1 800 heures ou plus de formation continue et mène à un métier donné;

2°  il n’a pas débuté un nouveau programme d’études au Québec depuis la délivrance de son diplôme visé au paragraphe 1;

3°  il démontre une connaissance orale du français de stade intermédiaire avancé, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas:

a)  il a effectué son programme d’études au Québec entièrement en français;

b)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;

c)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

d)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein ou un cours de français de stade intermédiaire, niveau 7 ou 8 selon cette échelle ou son équivalent, offert par un établissement d’enseignement du Québec au Québec;

4°  il a séjourné au Québec pendant au moins la moitié de la durée de son programme d’études et il a respecté les conditions de son séjour;

5°  il n’est pas titulaire d’une bourse d’études imposant une condition de retour dans son pays à la fin de son programme d’études ou il s’est conformé à cette condition;

6°  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.

D. 963-2018, a. 33.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-02

33. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, un ressortissant étranger qui a séjourné au Québec dans le but principal d’y étudier s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  il s’est vu délivrer, par un établissement d’enseignement au Québec, dans les 3 ans qui précèdent la date de présentation de sa demande, un diplôme d’études universitaires sanctionnant un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat, un diplôme d’études collégiales techniques ou un diplôme d’études professionnelles au secondaire lequel, seul ou avec une attestation de spécialisation professionnelle obtenue consécutivement, sanctionne 1 800 heures ou plus de formation continue et mène à un métier donné;

2°  il n’a pas débuté un nouveau programme d’études au Québec depuis la délivrance de son diplôme visé au paragraphe 1;

3°  il démontre une connaissance orale du français de stade intermédiaire avancé, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas:

a)  il a effectué son programme d’études au Québec entièrement en français;

b)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;

c)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

d)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein ou un cours de français de stade intermédiaire, niveau 7 ou 8 selon cette échelle ou son équivalent, offert par un établissement d’enseignement du Québec au Québec;

4°  il a séjourné au Québec pendant au moins la moitié de la durée de son programme d’études et il a respecté les conditions de son séjour;

5°  il n’est pas titulaire d’une bourse d’études imposant une condition de retour dans son pays à la fin de son programme d’études ou il s’est conformé à cette condition;

6°  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.

D. 963-2018, a. 33.