Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 32.7
Versions de la disposition
32.7. Pour le calcul de la durée d’un an au Québec exigée par le paragraphe 2 de l’article 32.6, est assimilé à une expérience de travail conforme aux exigences de ce paragraphe un stage fait au Québec par le ressortissant étranger dans sa profession, dans le cadre d’un programme d’études sanctionnées par un diplôme, dans les 5 ans précédant la date de présentation de la demande.
