Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 32.6
Versions de la disposition
32.6. Les conditions de sélection du volet Compétences intermédiaires et manuelles sont les suivantes:
1° avoir une profession de catégorie FEER 3, 4 ou 5 dont l’exercice ne requiert aucune autorisation au Québec ou que le ressortissant étranger entend exercer au Québec dans un contexte où une telle autorisation n’est pas requise;
2° avoir une expérience de travail dans cette profession d’une durée d’au moins 2 ans dont au moins un an au Québec, acquise dans les 5 ans précédant la date de présentation de la demande;
3° être titulaire d’un diplôme obtenu avant la date de présentation de la demande et correspondant minimalement, au Québec, à un diplôme d’études secondaires, à un diplôme d’études professionnelles, à une attestation de spécialisation professionnelle ou à une attestation d’études collégiales;
4° avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 5 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français;
5° si un époux ou conjoint de fait est inclus dans la demande, il a une connaissance du français à l’oral de niveau 4 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français.
