Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 32.14
Versions de la disposition
32.14. Pour le calcul de la durée exigée par le paragraphe 3 de l’article 32.13, est assimilé à un exercice de la profession conforme aux exigences de ce paragraphe un stage fait par le ressortissant étranger dans sa profession, dans le cadre d’un programme d’études sanctionnées par un diplôme, dans les 5 ans précédant la date de présentation de la demande.
La durée calculée de tels stages ne peut excéder 3 mois.
