Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 32.11
Versions de la disposition
32.11. Les conditions de sélection du volet Professions réglementées sont les suivantes:
1° avoir une profession répertoriée dans la liste des professions réglementées dressée par le ministre;
2° remplir l’une des exigences suivantes:
a) avoir l’autorisation d’exercer cette profession au Québec;
b) avoir une formation ou un diplôme faisant l’objet d’une reconnaissance partielle ou complète par l’autorité de réglementation de cette profession au Québec, datée d’au plus 5 ans à la date de présentation de la demande;
3° lorsque la profession est de catégorie FEER 0, 1 ou 2, avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 7 ou plus et à l’écrit de niveau 5 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français;
4° lorsque la profession est de catégorie FEER 3, 4 ou 5, avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 5 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français;
5° si un époux ou conjoint de fait est inclus dans la demande, il a une connaissance du français à l’oral de niveau 4 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français.
