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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 31
Versions de la disposition
31. Un travailleur qualifié est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour occuper un emploi qui remplit les exigences suivantes:
1° il n’est pas pour le compte d’une entreprise sur laquelle le ressortissant étranger exerce un contrôle;
2° il n’est pas dans un secteur inadmissible visé aux articles 1 ou 2 de l’Annexe E;
3° le ressortissant étranger est vraisemblablement en mesure de l’occuper.
31. Un travailleur qualifié est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour occuper un emploi qu’il est vraisemblablement en mesure d’occuper.
En vig.: 2018-08-02
31. Un travailleur qualifié est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour occuper un emploi qu’il est vraisemblablement en mesure d’occuper.
