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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 29
Versions de la disposition
29. La déclaration d’intérêt d’un ressortissant étranger qui fait défaut de présenter une demande de sélection, au plus tard 60 jours après avoir été invité par le ministre, devient invalide.
Toutefois, le ressortissant étranger qui, malgré l’invitation du ministre, ne désire pas présenter une demande de sélection doit en aviser ce dernier dans les 60 jours de son invitation. La déclaration d’intérêt demeure alors dans la banque des déclarations d’intérêt pour la durée de validité restante.
29. La déclaration d’intérêt d’un ressortissant étranger qui fait défaut de présenter une demande de sélection, au plus tard 90 jours après avoir été invité par le ministre, devient invalide.
En vig.: 2018-08-02
29. La déclaration d’intérêt d’un ressortissant étranger qui fait défaut de présenter une demande de sélection, au plus tard 90 jours après avoir été invité par le ministre, devient invalide.
