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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. Le ministre invite à présenter une demande de sélection, sans que ne lui soient appliqués les critères d’invitation, le ressortissant étranger ayant déposé une déclaration d’intérêt qui séjourne au Québec à titre d’agent diplomatique, de fonctionnaire consulaire, de représentant ou de fonctionnaire, dûment accrédité, d’un pays étranger ou de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses agences ou d’un organisme intergouvernemental dont le Québec ou le Canada fait partie et qui exerce ses fonctions officielles au Québec ou qui fait partie du personnel accompagnant cet agent diplomatique, ce fonctionnaire consulaire, ce représentant ou ce fonctionnaire.
En vig.: 2018-08-02
26. Le ministre invite à présenter une demande de sélection, sans que ne lui soient appliqués les critères d’invitation, le ressortissant étranger ayant déposé une déclaration d’intérêt qui séjourne au Québec à titre d’agent diplomatique, de fonctionnaire consulaire, de représentant ou de fonctionnaire, dûment accrédité, d’un pays étranger ou de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses agences ou d’un organisme intergouvernemental dont le Québec ou le Canada fait partie et qui exerce ses fonctions officielles au Québec ou qui fait partie du personnel accompagnant cet agent diplomatique, ce fonctionnaire consulaire, ce représentant ou ce fonctionnaire.
