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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 24.3
Versions de la disposition
24.3. Un ressortissant étranger et les membres de sa famille visés à l’article 24.1 réussissent l’évaluation prévue au premier paragraphe de l’article 24.2 s’ils répondent adéquatement à un minimum de 75% des questions de l’évaluation.
En cas d’échec, il est possible de reprendre l’évaluation, selon les conditions prévues à l’article 24.4 et en conformité avec le délai prévu au premier alinéa de l’article 24.5. Toutefois, un délai de 2 semaines doit s’écouler avant qu’une personne visée au premier alinéa puisse reprendre l’évaluation.
En vig.: 2020-01-01
24.3. Un ressortissant étranger et les membres de sa famille visés à l’article 24.1 réussissent l’évaluation prévue au premier paragraphe de l’article 24.2 s’ils répondent adéquatement à un minimum de 75% des questions de l’évaluation.
En cas d’échec, il est possible de reprendre l’évaluation, selon les conditions prévues à l’article 24.4 et en conformité avec le délai prévu au premier alinéa de l’article 24.5. Toutefois, un délai de 2 semaines doit s’écouler avant qu’une personne visée au premier alinéa puisse reprendre l’évaluation.
