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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 24.0.1
Versions de la disposition
24.0.1. Lorsqu’un ressortissant étranger appartenant à la catégorie de l’immigration économique présente une demande de sélection à titre permanent visant à ajouter ou retirer un membre de sa famille, le ministre examine cette demande selon les conditions de sélection en vigueur et les faits au moment de la décision rendue à la suite de la première demande, et ce, pour ce qui concerne ce ressortissant étranger et les membres de sa famille déjà sélectionnés dans le cadre de cette première demande.
Toutefois, dans le cas de l’ajout ou du retrait d’un époux ou conjoint de fait, le ministre examine la demande selon les faits au moment de l’examen pour ce qui concerne toute condition relative à un avoir net.
