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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Un ressortissant étranger appartient à la catégorie des personnes en séjour temporaire pour traitement médical s’il vient au Québec pour recevoir un traitement médical dans un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
En vig.: 2018-08-02
17. Un ressortissant étranger appartient à la catégorie des personnes en séjour temporaire pour traitement médical s’il vient au Québec pour recevoir un traitement médical dans un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
