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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Le ministre consent au séjour de l’étudiant étranger qui désire prolonger celui-ci si les conditions prévues aux articles 11 et 12 sont satisfaites et que ce dernier a respecté les obligations prévues aux articles 13 à 15.
En vig.: 2018-08-02
16. Le ministre consent au séjour de l’étudiant étranger qui désire prolonger celui-ci si les conditions prévues aux articles 11 et 12 sont satisfaites et que ce dernier a respecté les obligations prévues aux articles 13 à 15.
