Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 119
Versions de la disposition
119. Le présent règlement remplace le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4).
En vig.: 2018-08-02
119. Le présent règlement remplace le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4).
