Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 118.2
Versions de la disposition
118.2. Une demande de sélection permanente présentée dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise entre le 1er novembre et le 13 novembre 2019 est continuée et décidée en vertu des articles 33 et 34, tels que remplacés par le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec (D. 1030-2019, 2019-10-09), si le ressortissant étranger qui présente la demande avait obtenu une attestation ou un diplôme sanctionnant 900, mais moins de 1 800 heures d’études.
