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I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 118.15
Versions de la disposition

Texte complet
118.15. Tout programme pilote d’immigration permanente devient, à la date de son abrogation, un programme dans le cadre duquel les demandes suivantes sont traitées et il en est décidé conformément à ses dispositions telles qu’elles se lisaient la date précédant celle de son abrogation:
1°  celles présentées dans le cadre d’un tel programme pilote d’immigration permanente avant la date de son abrogation;
2°  celles présentées par un ressortissant étranger sélectionné dans le cadre d’un tel programme pilote d’immigration permanente et visant à ajouter ou retirer un membre de sa famille.
Le présent règlement s’applique comme si un tel programme était visé à l’article 24.
D. 1570-2023, a. 56.
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