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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 118.13
Versions de la disposition
118.13. Une demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes avant le 1er janvier 2024 est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions de la sous-section 4 de la section II du chapitre III telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 2023 ainsi que, à compter du 29 novembre 2024, de l’Annexe A telle qu’elle se lisait le 28 novembre 2024.
En vig.: 2024-01-01
118.13. Une demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes avant le 1er janvier 2024 est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions de la sous-section 4 de la section II du chapitre III telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 2023 ainsi que, à compter du 29 novembre 2024, de l’Annexe A telle qu’elle se lisait le 28 novembre 2024.
