Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 118.11
Versions de la disposition
En vig.: 2024-11-23
118.11. La condition prévue au paragraphe 4 de l’article 34 ne s’applique pas à une demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise avant le 23 novembre 2024.
