Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 118.10
Versions de la disposition
118.10. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, une demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise avant le 23 novembre 2023 est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions des articles 33, 34 ou 35 telles qu’elles se lisaient le 22 novembre 2023.
Toutefois, pour l’application de ces dispositions, un emploi occupé pour le compte d’une entreprise sur laquelle le ressortissant étranger exerce un contrôle n’est pas valable.
