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I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 118.1
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Texte complet
118.1. Les articles 24.1 à 24,5, tels qu’ajoutés par le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec (D. 1030-2019, 2019-10-09), ne s’appliquent pas à la demande de sélection permanente présentée dans le cadre de l’un des programmes visés à l’article 24 avant le 1er janvier 2020.
D. 1138-2019, a. 3.
En vig.: 2020-01-01
118.1. Les articles 24.1 à 24,5, tels qu’ajoutés par le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec (D. 1030-2019, 2019-10-09), ne s’appliquent pas à la demande de sélection permanente présentée dans le cadre de l’un des programmes visés à l’article 24 avant le 1er janvier 2020.
D. 1138-2019, a. 3.
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