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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 104
Versions de la disposition
104. Lorsqu’une demande de sélection vise, par rapport à la demande précédente, à ajouter ou retirer un membre de la famille du ressortissant étranger appartenant à la catégorie de l’immigration économique, ce dernier et les membres de sa famille sont exemptés du paiement des droits exigibles s’ils ont déjà fait l’objet d’une décision de sélection et que celle-ci est encore valide.
104. Lorsqu’une demande de sélection vise, par rapport à la demande précédente, à ajouter un membre de la famille du ressortissant étranger appartenant à la catégorie de l’immigration économique, ce dernier et les membres de sa famille sont exemptés du paiement des droits exigibles s’ils ont déjà fait l’objet d’une décision de sélection et que celle-ci est encore valide.
En vig.: 2018-08-02
104. Lorsqu’une demande de sélection vise, par rapport à la demande précédente, à ajouter un membre de la famille du ressortissant étranger appartenant à la catégorie de l’immigration économique, ce dernier et les membres de sa famille sont exemptés du paiement des droits exigibles s’ils ont déjà fait l’objet d’une décision de sélection et que celle-ci est encore valide.
