I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 100 Versions de la disposition

2023-11-23

100. Le ministre donne une évaluation positive des effets d’une offre d’emploi sur le marché du travail au Québec ou valide l’offre d’emploi lorsque cet emploi:

1°  ne nuit pas ou n’est pas susceptible de nuire au règlement d’un conflit de travail qui sévit au lieu de travail où s’exercerait l’emploi, ni à l’emploi d’aucune personne atteinte par un tel conflit de travail, ni ne contrevient à l’application du Code du travail (chapitre C-27);

2°  correspond à des besoins légitimes de main-d’oeuvre de l’employeur;

3°  entraînera vraisemblablement des effets positifs ou neutres sur le marché du travail;

4°  est à temps plein;

5°  n’est pas dans un secteur inadmissible visé aux articles 1 et 2 de l’Annexe E.

Dans le cas de la validation d’une offre d’emploi, les conditions suivantes doivent aussi être satisfaites:

1°  l’emploi n’est pas pour le compte d’une entreprise sur laquelle le ressortissant étranger exerce un contrôle;

2°  l’employeur exploite une entreprise au Québec depuis plus d’un an;

3°  le ressortissant étranger à qui s’adresse l’offre d’emploi satisfait aux conditions d’accès à la profession qui sont énumérées dans la Classification nationale des professions pour exercer l’emploi et, le cas échéant, aux conditions particulières précisées dans l’offre d’emploi.

D. 963-2018, a. 100; D. 1030-2019, a. 13; D. 1570-2023, a. 41.

2019-11-01

100. Le ministre donne une évaluation positive des effets d’une offre d’emploi sur le marché du travail au Québec ou valide l’offre d’emploi permanent lorsque cet emploi:

1°  ne nuit pas ou n’est pas susceptible de nuire au règlement d’un conflit de travail qui sévit au lieu de travail où s’exercerait l’emploi, ni à l’emploi d’aucune personne atteinte par un tel conflit de travail, ni ne contrevient à l’application du Code du travail (chapitre C-27);

2°  correspond à des besoins légitimes de main-d’oeuvre de l’employeur;

3°  entraînera vraisemblablement des effets positifs ou neutres sur le marché du travail;

4°  n’est pas un emploi pour le propre compte du ressortissant étranger ou pour le compte d’une entreprise sur laquelle il exerce un contrôle;

5°  n’est pas dans un domaine visé à la partie 2 de l’Annexe E.

De plus, lorsqu’il s’agit de la validation d’une offre d’emploi permanent, l’employeur doit exploiter une entreprise au Québec depuis plus de 12 mois et l’emploi doit être à temps plein.

D. 963-2018, a. 100; D. 1030-2019, a. 13.

2018-08-02

100. Le ministre donne une évaluation positive des effets d’une offre d’emploi sur le marché du travail au Québec ou valide l’offre d’emploi permanent lorsque cet emploi:

1°  ne nuit pas ou n’est pas susceptible de nuire au règlement d’un conflit de travail qui sévit au lieu de travail où s’exercerait l’emploi, ni à l’emploi d’aucune personne atteinte par un tel conflit de travail, ni ne contrevient à l’application du Code du travail (chapitre C-27);

2°  correspond à des besoins légitimes de main-d’oeuvre de l’employeur;

3°  entraînera vraisemblablement des effets positifs ou neutres sur le marché du travail;

4°  n’est pas un emploi pour le propre compte du ressortissant étranger ou pour le compte d’une entreprise dont il est propriétaire en tout ou en partie;

5°  n’est pas dans un domaine visé à la partie 2 de l’Annexe E.

De plus, lorsqu’il s’agit de la validation d’une offre d’emploi permanent, l’employeur doit exploiter une entreprise au Québec depuis plus de 12 mois et l’emploi doit être à temps plein.

D. 963-2018, a. 100.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-02

100. Le ministre donne une évaluation positive des effets d’une offre d’emploi sur le marché du travail au Québec ou valide l’offre d’emploi permanent lorsque cet emploi:

1°  ne nuit pas ou n’est pas susceptible de nuire au règlement d’un conflit de travail qui sévit au lieu de travail où s’exercerait l’emploi, ni à l’emploi d’aucune personne atteinte par un tel conflit de travail, ni ne contrevient à l’application du Code du travail (chapitre C-27);

2°  correspond à des besoins légitimes de main-d’oeuvre de l’employeur;

3°  entraînera vraisemblablement des effets positifs ou neutres sur le marché du travail;

4°  n’est pas un emploi pour le propre compte du ressortissant étranger ou pour le compte d’une entreprise dont il est propriétaire en tout ou en partie;

5°  n’est pas dans un domaine visé à la partie 2 de l’Annexe E.

De plus, lorsqu’il s’agit de la validation d’une offre d’emploi permanent, l’employeur doit exploiter une entreprise au Québec depuis plus de 12 mois et l’emploi doit être à temps plein.

D. 963-2018, a. 100.