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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE A
(a. 32, 33, 34, 37, 48, 50, 51, 53, 58)
GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
| Facteurs | Critères | ||
| 1. | Formation | 1.1 | Niveau de scolarité |
| a) | diplôme d’études secondaires générales | ||
| b) | diplôme d’études secondaires professionnelles sanctionnant au moins 1 an d’études à temps plein | ||
| c) | diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| d) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| e) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| f) | diplôme d’études secondaires professionnelles, ou diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps plein, dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2 | ||
| g) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein | ||
| h) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2 | ||
| i) | diplôme d’études universitaires de 1ercycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| j) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| k) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein | ||
| l) | diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein | ||
| m) | diplôme d’études universitaires de 3e cycle | ||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| Le diplôme d’études secondaires professionnelles du Québec et le diplôme d’études postsecondaires techniques du Québec doivent sanctionner au moins 900 heures. | |||
| 1.2 | Domaine de formation | ||
| Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi: | |||
| Section A de la Partie I Section B de la Partie I Section C de la Partie I Section D de la Partie I Section E de la Partie I Section F de la Partie I Section G de la Partie I Section A de la Partie II Section B de la Partie II Section C de la Partie II Section D de la Partie II Section E de la Partie II Section F de la Partie II Section G de la Partie II | |||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue. | |||
| Le diplôme d’études secondaires professionnelles du Québec et le diplôme d’études postsecondaires techniques du Québec doivent sanctionner au moins 900 heures. | |||
| 2. | Expérience | 2.1 | Durée de l’expérience professionnelle du travailleur qualifié |
| moins de 6 mois 6 à 11 mois 12 à 23 mois 24 à 35 mois 36 à 47 mois 48 mois ou plus | |||
| L’expérience doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme. | |||
| L’expérience au Québec ne doit pas avoir été acquise dans un secteur inadmissible visé aux articles 1 ou 2 de l’Annexe E. | |||
| 2.2 | Durée de l’expérience professionnelle du travailleur autonome | ||
| 6 mois 1 an 1 an 1/2 2 ans 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 4 ans 1/2 5 ans ou plus | |||
| L’expérience du travailleur autonome est basée sur la durée d’exercice à son compte de la profession qu’il entend exercer au Québec. | |||
| 2.3 | Durée de l’expérience en gestion de l’investisseur | ||
| 6 mois 1 an 1 an 1/2 2 ans 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 4 ans 1/2 5 ans 5 ans 1/2 6 ans 6 ans 1/2 7 ans 7 ans 1/2 ou plus | |||
| 3. | Âge | 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans | |
| 4. | Connaissances linguistiques | 4.1 | Français |
| Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français: | |||
| a) | Oral | ||
| – compréhension orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| b) | Écrit | ||
| – compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| 4.2 | Anglais | ||
| Selon le Canadian Language Benchmarks ou son équivalent: | |||
| a) | Oral | ||
| – compréhension orale: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 | |||
| b) | Écrit | ||
| – compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 | |||
| 5. | Séjour et famille au Québec | 5.1 | Séjour au Québec |
| a) | séjour à des fins d’études pendant une session régulière à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité | ||
| b) | séjour à des fins d’études pendant au moins 2 sessions régulières à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité | ||
| c) | séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant un total de 900 à moins de 1 800 heures, combiné à une expérience de travail au Québec, à temps plein, en lien avec le domaine de formation, pendant au moins 6 mois à la suite du programme d’études | ||
| d) | séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant 1 800 heures et plus, d’un diplôme d’études collégiales (DEC) préuniversitaire ou technique ou d’un diplôme universitaire de 1er cycle, de 2e cycle ou de 3e cycle | ||
| e) | séjour à des fins de travail, avec un permis de travail d’une durée d’au moins un an et une expérience de travail à temps plein durant 6 mois | ||
| f) | séjour à des fins de travail pendant au moins 3 mois si le travail a constitué sa principale activité | ||
| g) | séjour à des fins de travail pendant au moins 6 mois si le travail a constitué sa principale activité | ||
| h) | séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 3 mois | ||
| i) | séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 6 mois | ||
| j) | séjour pour affaires pendant au moins une semaine | ||
| k) | autre séjour dont la durée équivaut à au moins 2 semaines | ||
| l) | autre séjour dont la durée équivaut à au moins 3 mois | ||
| Le séjour, autre que celui visé au paragraphe j, doit avoir été effectué par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne au cours des 10 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| Le séjour visé au paragraphe j doit avoir été effectué par le ressortissant étranger dans les 2 ans précédant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| 5.2 | Famille au Québec | ||
| Lien avec un résidant du Québec qui est, par rapport au ressortissant étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne: | |||
| a) | son époux ou son conjoint de fait | ||
| b) | son fils ou sa fille, son père ou sa mère, son frère ou sa soeur | ||
| c) | son grand-père ou sa grand-mère | ||
| d) | son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce | ||
| 6. | Caractéristiques de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne | 6.1 | Niveau de scolarité |
| a) | diplôme d’études secondaires générales | ||
| b) | diplôme d’études secondaires professionnelles sanctionnant au moins 1 an d’études à temps plein | ||
| c) | diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| d) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| e) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| f) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein | ||
| g) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| h) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| i) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein | ||
| j) | diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein | ||
| k) | diplôme d’études universitaires de 3e cycle | ||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| Le diplôme d’études secondaires professionnelles du Québec et le diplôme d’études postsecondaires techniques du Québec doivent sanctionner au moins 900 heures. | |||
| 6.2 | Domaine de formation | ||
| Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi: | |||
| Section A de la Partie I Section B de la Partie I Section C de la Partie I Section D de la Partie I Section E de la Partie I Section F de la Partie I Section G de la Partie I Section A de la Partie II Section B de la Partie II Section C de la Partie II Section D de la Partie II Section E de la Partie II Section F de la Partie II Section G de la Partie II | |||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue. | |||
| Le diplôme d’études secondaires professionnelles du Québec et le diplôme d’études postsecondaires techniques du Québec doivent sanctionner au moins 900 heures. | |||
| 6.3 | Durée de l’expérience professionnelle | ||
| 6 à 11 mois 12 mois ou plus | |||
| L’expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D, au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme. | |||
| 6.4 | Âge | ||
| 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans | |||
| 6.5 | Connaissances linguistiques | ||
| Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français: | |||
| a) | Français oral | ||
| – compréhension orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| b) | Français écrit | ||
| – compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| 7. | Offre d’emploi validée | 7.1 | Offre d’emploi validée dans la Communauté métropolitaine de Montréal |
| 7.2 | Offre d’emploi validée à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal dans une des régions administratives suivantes: | ||
| a) | Abitibi-Témiscamingue | ||
| b) | Bas-Saint-Laurent | ||
| c) | Capitale-Nationale | ||
| d) | Centre-du-Québec | ||
| e) | Chaudière-Appalaches | ||
| f) | Côte-Nord | ||
| g) | Estrie | ||
| h) | Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine | ||
| i) | Lanaudière | ||
| j) | Laurentides | ||
| k) | Mauricie | ||
| l) | Montérégie | ||
| m) | Nord-du-Québec | ||
| n) | Outaouais | ||
| o) | Saguenay–Lac-Saint-Jean | ||
| 8. | Enfants | 8.1 | 12 ans ou moins |
| 8.2 | 13 à 21 ans | ||
| Un enfant désigne un enfant à charge du ressortissant étranger ou de son époux ou conjoint de fait qui accompagne le ressortissant étranger et un enfant à charge citoyen canadien qui l’accompagne. | |||
| 9. | Capacité d’autonomie financière | Souscription d’un contrat par lequel le ressortissant étranger s’oblige à subvenir à ses besoins essentiels, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge citoyen canadien pour une durée de 3 mois. | |
| Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce contrat qu’il disposera, pour la période prévue, de ressources financières au moins égales à celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, il doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu brut lui permettant de subvenir à ces besoins essentiels. | |||
| Cette obligation débute à compter de la date de son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, à compter de la date de la décision de sélection. | |||
| 10. | Projet d’affaires | 10.1 | Évaluation de l’offre de service (volet 1) |
| L’offre de service de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire est évaluée notamment selon les éléments suivants: | |||
| – Nature du projet d’affaires, du domaine d’activité concerné et des besoins liés à sa mise en oeuvre – Région d’exploitation de l’entreprise – Plan d’accompagnement proposé – Plan d’opération – Expertise de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire | |||
| 10.2 | Évaluation du projet d’affaires (volets 1 et 2) | ||
| L’évaluation du projet d’affaires est réalisée, avec les adaptations nécessaires, à partir notamment des éléments suivants: | |||
| – Description du projet et de l’entreprise – Analyse de marché – Plan de marketing – Plan des opérations – Plan de financement – Profil entrepreneurial – Retombées économiques et sociales du projet d’affaires – L’entreprise et le soutien du milieu – Étapes de réalisation du projet d’affaires | |||
| 11. | Montant de dépôt | 11.1 | Dépôt de démarrage |
| 11.1.1 Exercice d’un métier ou d’une profession dans la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située dans cette dernière | |||
| a) 15 000 $ b) 20 000 $ c) 25 000 $ d) 40 000 $ e) 50 000 $ f) 100 000 $ g) 200 000 $ h) 300 000 $ i) 400 000 $ ou plus | |||
| 11.1.2 Exercice d’un métier ou d’une profession à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située à l’extérieur de cette dernière | |||
| a) 15 000 $ b) 20 000 $ c) 25 000 $ d) 40 000 $ e) 50 000 $ f) 100 000 $ g) 200 000 $ h) 300 000 $ i) 400 000 $ ou plus | |||
| 12. | Convention d’investissement | Conforme aux dispositions du règlement. | |
| 13. | Ressources financières | Avoir net obtenu avec, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, dont l’origine licite est démontrée et qui ne comprend pas les donations que le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne ont reçues dans les 6 mois précédant la date de la présentation de sa demande de sélection, d’au moins: | |
| 50 000 $ 75 000 $ 100 000 $ 125 000 $ 150 000 $ 175 000 $ 200 000 $ 250 000 $ 300 000 $ 350 000 $ 400 000 $ 450 000 $ 500 000 $ 600 000 $ 700 000 $ 800 000 $ 900 000 $ 1 000 000 $ | |||
ANNEXE A
(a. 32, 33, 34, 37, 48, 50, 51, 53, 58)
GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
| Facteurs | Critères | ||
| 1. | Formation | 1.1 | Niveau de scolarité |
| a) | diplôme d’études secondaires générales | ||
| b) | diplôme d’études secondaires professionnelles | ||
| c) | diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| d) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| e) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| f) | diplôme d’études secondaires professionnelles, ou diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps plein, dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2 | ||
| g) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein | ||
| h) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2 | ||
| i) | diplôme d’études universitaires de 1ercycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| j) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| k) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein | ||
| l) | diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein | ||
| m) | diplôme d’études universitaires de 3e cycle | ||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| 1.2 | Domaine de formation | ||
| Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi: | |||
| Section A de la Partie I Section B de la Partie I Section C de la Partie I Section D de la Partie I Section E de la Partie I Section F de la Partie I Section G de la Partie I Section A de la Partie II Section B de la Partie II Section C de la Partie II Section D de la Partie II Section E de la Partie II Section F de la Partie II Section G de la Partie II | |||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue. | |||
| 2. | Expérience | 2.1 | Durée de l’expérience professionnelle du travailleur qualifié |
| moins de 6 mois 6 à 11 mois 12 à 23 mois 24 à 35 mois 36 à 47 mois 48 mois ou plus | |||
| L’expérience doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme. | |||
| 2.2 | Durée de l’expérience professionnelle du travailleur autonome | ||
| 6 mois 1 an 1 an 1/2 2 ans 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 4 ans 1/2 5 ans ou plus | |||
| L’expérience du travailleur autonome est basée sur la durée d’exercice à son compte de la profession qu’il entend exercer au Québec. | |||
| 2.3 | Durée de l’expérience en gestion de l’investisseur | ||
| 6 mois 1 an 1 an 1/2 2 ans 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 4 ans 1/2 5 ans 5 ans 1/2 6 ans 6 ans 1/2 7 ans 7 ans 1/2 ou plus | |||
| 3. | Âge | 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans | |
| 4. | Connaissances linguistiques | 4.1 | Français |
| Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent: | |||
| a) | Oral | ||
| – compréhension orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| b) | Écrit | ||
| – compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| 4.2 | Anglais | ||
| Selon le Canadian Language Benchmarks ou son équivalent: | |||
| a) | Oral | ||
| – compréhension orale: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 | |||
| b) | Écrit | ||
| – compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 | |||
| 5. | Séjour et famille au Québec | 5.1 | Séjour au Québec |
| a) | séjour à des fins d’études pendant une session régulière à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité | ||
| b) | séjour à des fins d’études pendant au moins 2 sessions régulières à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité | ||
| c) | séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant un total de 900 à moins de 1 800 heures, combiné à une expérience de travail au Québec, à temps plein, en lien avec le domaine de formation, pendant au moins 6 mois à la suite du programme d’études | ||
| d) | séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant 1 800 heures et plus, d’un diplôme d’études collégiales (DEC) préuniversitaire ou technique ou d’un diplôme universitaire de 1er cycle, de 2e cycle ou de 3e cycle | ||
| e) | séjour à des fins de travail, avec un permis de travail d’une durée d’au moins un an et une expérience de travail à temps plein durant 6 mois | ||
| f) | séjour à des fins de travail pendant au moins 3 mois si le travail a constitué sa principale activité | ||
| g) | séjour à des fins de travail pendant au moins 6 mois si le travail a constitué sa principale activité | ||
| h) | séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 3 mois | ||
| i) | séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 6 mois | ||
| j) | séjour pour affaires pendant au moins une semaine | ||
| k) | autre séjour dont la durée équivaut à au moins 2 semaines | ||
| l) | autre séjour dont la durée équivaut à au moins 3 mois | ||
| Le séjour, autre que celui visé au paragraphe j, doit avoir été effectué par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne au cours des 10 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| Le séjour visé au paragraphe j doit avoir été effectué par le ressortissant étranger dans les 2 ans précédant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| 5.2 | Famille au Québec | ||
| Lien avec un résidant du Québec qui est, par rapport au ressortissant étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne: | |||
| a) | son époux ou son conjoint de fait | ||
| b) | son fils ou sa fille, son père ou sa mère, son frère ou sa soeur | ||
| c) | son grand-père ou sa grand-mère | ||
| d) | son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce | ||
| 6. | Caractéristiques de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne | 6.1 | Niveau de scolarité |
| a) | diplôme d’études secondaires générales | ||
| b) | diplôme d’études secondaires professionnelles | ||
| c) | diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| d) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| e) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| f) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein | ||
| g) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| h) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| i) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein | ||
| j) | diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein | ||
| k) | diplôme d’études universitaires de 3e cycle | ||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| 6.2 | Domaine de formation | ||
| Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi: | |||
| Section A de la Partie I Section B de la Partie I Section C de la Partie I Section D de la Partie I Section E de la Partie I Section F de la Partie I Section G de la Partie I Section A de la Partie II Section B de la Partie II Section C de la Partie II Section D de la Partie II Section E de la Partie II Section F de la Partie II Section G de la Partie II | |||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue. | |||
| 6.3 | Durée de l’expérience professionnelle | ||
| 6 à 11 mois 12 mois ou plus | |||
| L’expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D, au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme. | |||
| 6.4 | Âge | ||
| 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans | |||
| 6.5 | Connaissances linguistiques | ||
| Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent: | |||
| a) | Français oral | ||
| – compréhension orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| b) | Français écrit | ||
| – compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| 7. | Offre d’emploi validée | 7.1 | Offre d’emploi validée dans la Communauté métropolitaine de Montréal |
| 7.2 | Offre d’emploi validée à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal dans une des régions administratives suivantes: | ||
| a) | Abitibi-Témiscamingue | ||
| b) | Bas-Saint-Laurent | ||
| c) | Capitale-Nationale | ||
| d) | Centre-du-Québec | ||
| e) | Chaudière-Appalaches | ||
| f) | Côte-Nord | ||
| g) | Estrie | ||
| h) | Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine | ||
| i) | Lanaudière | ||
| j) | Laurentides | ||
| k) | Mauricie | ||
| l) | Montérégie | ||
| m) | Nord-du-Québec | ||
| n) | Outaouais | ||
| o) | Saguenay–Lac-Saint-Jean | ||
| 8. | Enfants | 8.1 | 12 ans ou moins |
| 8.2 | 13 à 21 ans | ||
| Un enfant désigne un enfant à charge du ressortissant étranger ou de son époux ou conjoint de fait qui accompagne le ressortissant étranger et un enfant à charge citoyen canadien qui l’accompagne. | |||
| 9. | Capacité d’autonomie financière | Souscription d’un contrat par lequel le ressortissant étranger s’oblige à subvenir à ses besoins essentiels, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge citoyen canadien pour une durée de 3 mois. | |
| Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce contrat qu’il disposera, pour la période prévue, de ressources financières au moins égales à celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, il doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu brut lui permettant de subvenir à ces besoins essentiels. | |||
| Cette obligation débute à compter de la date de son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, à compter de la date de la décision de sélection. | |||
| 10. | Projet d’affaires | 10.1 | Évaluation de l’offre de service (volet 1) |
| L’offre de service de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire est évaluée notamment selon les éléments suivants: | |||
| – Nature du projet d’affaires, du domaine d’activité concerné et des besoins liés à sa mise en oeuvre – Région d’exploitation de l’entreprise – Plan d’accompagnement proposé – Plan d’opération – Expertise de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire | |||
| 10.2 | Évaluation du projet d’affaires (volets 1 et 2) | ||
| L’évaluation du projet d’affaires est réalisée, avec les adaptations nécessaires, à partir notamment des éléments suivants: | |||
| – Description du projet et de l’entreprise – Analyse de marché – Plan de marketing – Plan des opérations – Plan de financement – Profil entrepreneurial – Retombées économiques et sociales du projet d’affaires – L’entreprise et le soutien du milieu – Étapes de réalisation du projet d’affaires | |||
| 11. | Montant de dépôt | 11.1 | Dépôt de démarrage |
| 11.1.1 Exercice d’un métier ou d’une profession dans la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située dans cette dernière | |||
| a) 15 000 $ b) 20 000 $ c) 25 000 $ d) 40 000 $ e) 50 000 $ f) 100 000 $ g) 200 000 $ h) 300 000 $ i) 400 000 $ ou plus | |||
| 11.1.2 Exercice d’un métier ou d’une profession à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située à l’extérieur de cette dernière | |||
| a) 15 000 $ b) 20 000 $ c) 25 000 $ d) 40 000 $ e) 50 000 $ f) 100 000 $ g) 200 000 $ h) 300 000 $ i) 400 000 $ ou plus | |||
| 12. | Convention d’investissement | Conforme aux dispositions du règlement. | |
| 13. | Ressources financières | Avoir net obtenu avec, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, dont l’origine licite est démontrée et qui ne comprend pas les donations que le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne ont reçues dans les 6 mois précédant la date de la présentation de sa demande de sélection, d’au moins: | |
| 50 000 $ 75 000 $ 100 000 $ 125 000 $ 150 000 $ 175 000 $ 200 000 $ 250 000 $ 300 000 $ 350 000 $ 400 000 $ 450 000 $ 500 000 $ 600 000 $ 700 000 $ 800 000 $ 900 000 $ 1 000 000 $ | |||
ANNEXE A
(a. 32, 33, 34, 37, 48, 50, 51, 53, 58)
GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
| Facteurs | Critères | ||
| 1. | Formation | 1.1 | Niveau de scolarité |
| a) | diplôme d’études secondaires générales | ||
| b) | diplôme d’études secondaires professionnelles | ||
| c) | diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| d) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| e) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| f) | diplôme d’études secondaires professionnelles, ou diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps plein, dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2 | ||
| g) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein | ||
| h) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2 | ||
| i) | diplôme d’études universitaires de 1ercycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| j) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| k) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein | ||
| l) | diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein | ||
| m) | diplôme d’études universitaires de 3e cycle | ||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| 1.2 | Domaine de formation | ||
| Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi: | |||
| Section A de la Partie I Section B de la Partie I Section C de la Partie I Section D de la Partie I Section E de la Partie I Section F de la Partie I Section G de la Partie I Section A de la Partie II Section B de la Partie II Section C de la Partie II Section D de la Partie II Section E de la Partie II Section F de la Partie II Section G de la Partie II | |||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue. | |||
| 2. | Expérience | 2.1 | Durée de l’expérience professionnelle du travailleur qualifié |
| moins de 6 mois 6 à 11 mois 12 à 23 mois 24 à 35 mois 36 à 47 mois 48 mois ou plus | |||
| L’expérience doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme. | |||
| 2.2 | Durée de l’expérience professionnelle du travailleur autonome | ||
| 6 mois 1 an 1 an 1/2 2 ans 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 4 ans 1/2 5 ans ou plus | |||
| L’expérience du travailleur autonome est basée sur la durée d’exercice à son compte de la profession qu’il entend exercer au Québec. | |||
| 2.3 | Durée de l’expérience en gestion de l’investisseur | ||
| 6 mois 1 an 1 an 1/2 2 ans 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 4 ans 1/2 5 ans 5 ans 1/2 6 ans 6 ans 1/2 7 ans 7 ans 1/2 ou plus | |||
| 3. | Âge | 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans | |
| 4. | Connaissances linguistiques | 4.1 | Français |
| Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent: | |||
| a) | Oral | ||
| – compréhension orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| b) | Écrit | ||
| – compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| 4.2 | Anglais | ||
| Selon le Canadian Language Benchmarks ou son équivalent: | |||
| a) | Oral | ||
| – compréhension orale: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 | |||
| b) | Écrit | ||
| – compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 | |||
| 5. | Séjour et famille au Québec | 5.1 | Séjour au Québec |
| a) | séjour à des fins d’études pendant une session régulière à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité | ||
| b) | séjour à des fins d’études pendant au moins 2 sessions régulières à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité | ||
| c) | séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant un total de 900 à moins de 1 800 heures, combiné à une expérience de travail au Québec, à temps plein, en lien avec le domaine de formation, pendant au moins 6 mois à la suite du programme d’études | ||
| d) | séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant 1 800 heures et plus, d’un diplôme d’études collégiales (DEC) préuniversitaire ou technique ou d’un diplôme universitaire de 1er cycle, de 2e cycle ou de 3e cycle | ||
| e) | séjour à des fins de travail, avec un permis de travail d’une durée d’au moins un an et une expérience de travail à temps plein durant 6 mois | ||
| f) | séjour à des fins de travail pendant au moins 3 mois si le travail a constitué sa principale activité | ||
| g) | séjour à des fins de travail pendant au moins 6 mois si le travail a constitué sa principale activité | ||
| h) | séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 3 mois | ||
| i) | séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 6 mois | ||
| j) | séjour pour affaires pendant au moins une semaine | ||
| k) | autre séjour dont la durée équivaut à au moins 2 semaines | ||
| l) | autre séjour dont la durée équivaut à au moins 3 mois | ||
| Le séjour, autre que celui visé au paragraphe j, doit avoir été effectué par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne au cours des 10 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| Le séjour visé au paragraphe j doit avoir été effectué par le ressortissant étranger dans les 2 ans précédant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| 5.2 | Famille au Québec | ||
| Lien avec un résidant du Québec qui est, par rapport au ressortissant étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne: | |||
| a) | son époux ou son conjoint de fait | ||
| b) | son fils ou sa fille, son père ou sa mère, son frère ou sa soeur | ||
| c) | son grand-père ou sa grand-mère | ||
| d) | son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce | ||
| 6. | Caractéristiques de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne | 6.1 | Niveau de scolarité |
| a) | diplôme d’études secondaires générales | ||
| b) | diplôme d’études secondaires professionnelles | ||
| c) | diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| d) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| e) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| f) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein | ||
| g) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| h) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| i) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein | ||
| j) | diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein | ||
| k) | diplôme d’études universitaires de 3e cycle | ||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| 6.2 | Domaine de formation | ||
| Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi: | |||
| Section A de la Partie I Section B de la Partie I Section C de la Partie I Section D de la Partie I Section E de la Partie I Section F de la Partie I Section G de la Partie I Section A de la Partie II Section B de la Partie II Section C de la Partie II Section D de la Partie II Section E de la Partie II Section F de la Partie II Section G de la Partie II | |||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue. | |||
| 6.3 | Durée de l’expérience professionnelle | ||
| 6 à 11 mois 12 mois ou plus | |||
| L’expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D, au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme. | |||
| 6.4 | Âge | ||
| 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans | |||
| 6.5 | Connaissances linguistiques | ||
| Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent: | |||
| a) | Français oral | ||
| – compréhension orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| b) | Français écrit | ||
| – compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| 7. | Offre d’emploi validée | 7.1 | Offre d’emploi validée dans la Communauté métropolitaine de Montréal |
| 7.2 | Offre d’emploi validée à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal dans une des régions administratives suivantes: | ||
| a) | Abitibi-Témiscamingue | ||
| b) | Bas-Saint-Laurent | ||
| c) | Capitale-Nationale | ||
| d) | Centre-du-Québec | ||
| e) | Chaudière-Appalaches | ||
| f) | Côte-Nord | ||
| g) | Estrie | ||
| h) | Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine | ||
| i) | Lanaudière | ||
| j) | Laurentides | ||
| k) | Mauricie | ||
| l) | Montérégie | ||
| m) | Nord-du-Québec | ||
| n) | Outaouais | ||
| o) | Saguenay–Lac-Saint-Jean | ||
| 8. | Enfants | 8.1 | 12 ans ou moins |
| 8.2 | 13 à 21 ans | ||
| Un enfant désigne un enfant à charge du ressortissant étranger ou de son époux ou conjoint de fait qui accompagne le ressortissant étranger et un enfant à charge citoyen canadien qui l’accompagne. | |||
| 9. | Capacité d’autonomie financière | Souscription d’un contrat par lequel le ressortissant étranger s’oblige à subvenir à ses besoins essentiels, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge citoyen canadien pour une durée de 3 mois. | |
| Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce contrat qu’il disposera, pour la période prévue, de ressources financières au moins égales à celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, il doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu brut lui permettant de subvenir à ces besoins essentiels. | |||
| Cette obligation débute à compter de la date de son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, à compter de la date de la décision de sélection. | |||
| 10. | Projet d’affaires | 10.1 | Évaluation de l’offre de service (volet 1) |
| L’offre de service de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire est évaluée notamment selon les éléments suivants: | |||
| – Nature du projet d’affaires, du domaine d’activité concerné et des besoins liés à sa mise en oeuvre – Région d’exploitation de l’entreprise – Plan d’accompagnement proposé – Plan d’opération – Expertise de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire | |||
| 10.2 | Évaluation du projet d’affaires (volets 1 et 2) | ||
| L’évaluation du projet d’affaires est réalisée, avec les adaptations nécessaires, à partir notamment des éléments suivants: | |||
| – Description du projet et de l’entreprise – Analyse de marché – Plan de marketing – Plan des opérations – Plan de financement – Profil entrepreneurial – Retombées économiques et sociales du projet d’affaires – L’entreprise et le soutien du milieu – Étapes de réalisation du projet d’affaires | |||
| 11. | Montant de dépôt | 11.1 | Dépôt de démarrage |
| 11.1.1 Exercice d’un métier ou d’une profession dans la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située dans cette dernière | |||
| a) 15 000 $ b) 20 000 $ c) 25 000 $ d) 40 000 $ e) 50 000 $ f) 100 000 $ g) 200 000 $ h) 300 000 $ i) 400 000 $ ou plus | |||
| 11.1.2 Exercice d’un métier ou d’une profession à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située à l’extérieur de cette dernière | |||
| a) 15 000 $ b) 20 000 $ c) 25 000 $ d) 40 000 $ e) 50 000 $ f) 100 000 $ g) 200 000 $ h) 300 000 $ i) 400 000 $ ou plus | |||
| 11.2 | Dépôt de garantie | ||
| a) 100 000 $ b) 200 000 $ c) 300 000 $ d) 400 000 $ e) 500 000 $ ou plus | |||
| 12. | Convention d’investissement | Conforme aux dispositions du règlement. | |
| 13. | Ressources financières | Avoir net obtenu avec, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, dont l’origine licite est démontrée et qui ne comprend pas les donations que le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne ont reçues dans les 6 mois précédant la date de la présentation de sa demande de sélection, d’au moins: | |
| 50 000 $ 75 000 $ 100 000 $ 125 000 $ 150 000 $ 175 000 $ 200 000 $ 250 000 $ 300 000 $ 350 000 $ 400 000 $ 450 000 $ 500 000 $ 600 000 $ 700 000 $ 800 000 $ 900 000 $ 1 000 000 $ | |||
ANNEXE A
(a. 32, 33, 34, 37, 48, 50, 51, 53, 58)
GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
| Facteurs | Critères | ||
| 1. | Formation | 1.1 | Niveau de scolarité |
| a) | diplôme d’études secondaires générales | ||
| b) | diplôme d’études secondaires professionnelles | ||
| c) | diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| d) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| e) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| f) | diplôme d’études secondaires professionnelles, ou diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps plein, dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2 | ||
| g) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein | ||
| h) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2 | ||
| i) | diplôme d’études universitaires de 1ercycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| j) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| k) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein | ||
| l) | diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein | ||
| m) | diplôme d’études universitaires de 3e cycle | ||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| 1.2 | Domaine de formation | ||
| Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi: | |||
| Section A de la Partie I Section B de la Partie I Section C de la Partie I Section D de la Partie I Section E de la Partie I Section F de la Partie I Section G de la Partie I Section A de la Partie II Section B de la Partie II Section C de la Partie II Section D de la Partie II Section E de la Partie II Section F de la Partie II Section G de la Partie II | |||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue. | |||
| 2. | Expérience | 2.1 | Durée de l’expérience professionnelle du travailleur qualifié |
| moins de 6 mois 6 à 11 mois 12 à 23 mois 24 à 35 mois 36 à 47 mois 48 mois ou plus | |||
| L’expérience doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme. | |||
| 2.2 | Durée de l’expérience professionnelle du travailleur autonome | ||
| 6 mois 1 an 1 an 1/2 2 ans 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 4 ans 1/2 5 ans ou plus | |||
| L’expérience du travailleur autonome est basée sur la durée d’exercice à son compte de la profession qu’il entend exercer au Québec. | |||
| 2.3 | Durée de l’expérience en gestion de l’investisseur | ||
| 6 mois 1 an 1 an 1/2 2 ans 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 4 ans 1/2 5 ans 5 ans 1/2 6 ans 6 ans 1/2 7 ans 7 ans 1/2 ou plus | |||
| 3. | Âge | 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans | |
| 4. | Connaissances linguistiques | 4.1 | Français |
| Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent: | |||
| a) | Oral | ||
| – compréhension orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| b) | Écrit | ||
| – compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| 4.2 | Anglais | ||
| Selon le Canadian Language Benchmarks ou son équivalent: | |||
| a) | Oral | ||
| – compréhension orale: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 | |||
| b) | Écrit | ||
| – compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 | |||
| 5. | Séjour et famille au Québec | 5.1 | Séjour au Québec |
| a) | séjour à des fins d’études pendant une session régulière à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité | ||
| b) | séjour à des fins d’études pendant au moins 2 sessions régulières à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité | ||
| c) | séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant un total de 900 à moins de 1 800 heures, combiné à une expérience de travail au Québec, à temps plein, en lien avec le domaine de formation, pendant au moins 6 mois à la suite du programme d’études | ||
| d) | séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant 1 800 heures et plus, d’un diplôme d’études collégiales (DEC) préuniversitaire ou technique ou d’un diplôme universitaire de 1er cycle, de 2e cycle ou de 3e cycle | ||
| e) | séjour à des fins de travail, avec un permis de travail d’une durée d’au moins un an et une expérience de travail à temps plein durant 6 mois | ||
| f) | séjour à des fins de travail pendant au moins 3 mois si le travail a constitué sa principale activité | ||
| g) | séjour à des fins de travail pendant au moins 6 mois si le travail a constitué sa principale activité | ||
| h) | séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 3 mois | ||
| i) | séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 6 mois | ||
| j) | séjour pour affaires pendant au moins une semaine | ||
| k) | autre séjour dont la durée équivaut à au moins 2 semaines | ||
| l) | autre séjour dont la durée équivaut à au moins 3 mois | ||
| Le séjour, autre que celui visé au paragraphe j, doit avoir été effectué par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne au cours des 10 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| Le séjour visé au paragraphe j doit avoir été effectué par le ressortissant étranger dans les 2 ans précédant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| 5.2 | Famille au Québec | ||
| Lien avec un résidant du Québec qui est, par rapport au ressortissant étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne: | |||
| a) | son époux ou son conjoint de fait | ||
| b) | son fils ou sa fille, son père ou sa mère, son frère ou sa soeur | ||
| c) | son grand-père ou sa grand-mère | ||
| d) | son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce | ||
| 6. | Caractéristiques de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne | 6.1 | Niveau de scolarité |
| a) | diplôme d’études secondaires générales | ||
| b) | diplôme d’études secondaires professionnelles | ||
| c) | diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| d) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| e) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| f) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein | ||
| g) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| h) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| i) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein | ||
| j) | diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein | ||
| k) | diplôme d’études universitaires de 3e cycle | ||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| 6.2 | Domaine de formation | ||
| Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi: | |||
| Section A de la Partie I Section B de la Partie I Section C de la Partie I Section D de la Partie I Section E de la Partie I Section F de la Partie I Section G de la Partie I Section A de la Partie II Section B de la Partie II Section C de la Partie II Section D de la Partie II Section E de la Partie II Section F de la Partie II Section G de la Partie II | |||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue. | |||
| 6.3 | Durée de l’expérience professionnelle | ||
| 6 à 11 mois 12 mois ou plus | |||
| L’expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D, au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme. | |||
| 6.4 | Âge | ||
| 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans | |||
| 6.5 | Connaissances linguistiques | ||
| Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent: | |||
| a) | Français oral | ||
| – compréhension orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| b) | Français écrit | ||
| – compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| 7. | Offre d’emploi validée | 7.1 | Offre d’emploi validée dans la Communauté métropolitaine de Montréal |
| 7.2 | Offre d’emploi validée à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal dans une des régions administratives suivantes: | ||
| a) | Abitibi-Témiscamingue | ||
| b) | Bas-Saint-Laurent | ||
| c) | Capitale-Nationale | ||
| d) | Centre-du-Québec | ||
| e) | Chaudière-Appalaches | ||
| f) | Côte-Nord | ||
| g) | Estrie | ||
| h) | Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine | ||
| i) | Lanaudière | ||
| j) | Laurentides | ||
| k) | Mauricie | ||
| l) | Montérégie | ||
| m) | Nord-du-Québec | ||
| n) | Outaouais | ||
| o) | Saguenay–Lac-Saint-Jean | ||
| 8. | Enfants | 8.1 | 12 ans ou moins |
| 8.2 | 13 à 21 ans | ||
| Un enfant désigne un enfant à charge du ressortissant étranger ou de son époux ou conjoint de fait qui accompagne le ressortissant étranger et un enfant à charge citoyen canadien qui l’accompagne. | |||
| 9. | Capacité d’autonomie financière | Souscription d’un contrat par lequel le ressortissant étranger s’oblige à subvenir à ses besoins essentiels, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge citoyen canadien pour une durée de 3 mois. | |
| Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce contrat qu’il disposera, pour la période prévue, de ressources financières au moins égales à celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, il doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu brut lui permettant de subvenir à ces besoins essentiels. | |||
| Cette obligation débute à compter de la date de son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, à compter de la date de la décision de sélection. | |||
| 10. | Projet d’affaires | 10.1 | Évaluation de l’offre de service (volet 1) |
| L’offre de service de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire est évaluée notamment selon les éléments suivants: | |||
| – Nature du projet d’affaires, du domaine d’activité concerné et des besoins liés à sa mise en oeuvre – Région d’exploitation de l’entreprise – Plan d’accompagnement proposé – Plan d’opération – Expertise de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire | |||
| 10.2 | Évaluation du projet d’affaires (volets 1 et 2) | ||
| L’évaluation du projet d’affaires est réalisée, avec les adaptations nécessaires, à partir notamment des éléments suivants: | |||
| – Description du projet et de l’entreprise – Analyse de marché – Plan de marketing – Plan des opérations – Plan de financement – Profil entrepreneurial – Retombées économiques et sociales du projet d’affaires – L’entreprise et le soutien du milieu – Étapes de réalisation du projet d’affaires | |||
| 11. | Montant de dépôt | 11.1 | Dépôt de démarrage |
| 11.1.1 Exercice d’un métier ou d’une profession dans la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située dans cette dernière | |||
| a) 15 000 $ b) 20 000 $ c) 25 000 $ d) 40 000 $ e) 50 000 $ f) 100 000 $ g) 200 000 $ h) 300 000 $ i) 400 000 $ ou plus | |||
| 11.1.2 Exercice d’un métier ou d’une profession à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située à l’extérieur de cette dernière | |||
| a) 15 000 $ b) 20 000 $ c) 25 000 $ d) 40 000 $ e) 50 000 $ f) 100 000 $ g) 200 000 $ h) 300 000 $ i) 400 000 $ ou plus | |||
| 11.2 | Dépôt de garantie | ||
| a) 100 000 $ b) 200 000 $ c) 300 000 $ d) 400 000 $ e) 500 000 $ ou plus | |||
| 12. | Convention d’investissement | Conforme aux dispositions du règlement. | |
| 13. | Ressources financières | Avoir net obtenu avec, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne et dont l’origine licite est démontrée, d’au moins: | |
| 50 000 $ 75 000 $ 100 000 $ 125 000 $ 150 000 $ 175 000 $ 200 000 $ 250 000 $ 300 000 $ 350 000 $ 400 000 $ 450 000 $ 500 000 $ 600 000 $ 700 000 $ 800 000 $ 900 000 $ 1 000 000 $ | |||
ANNEXE A
(a. 32, 33, 34, 37, 48, 50, 51, 53, 58)
GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
| Facteurs | Critères | ||
| 1. | Formation | 1.1 | Niveau de scolarité |
| a) | diplôme d’études secondaires générales | ||
| b) | diplôme d’études secondaires professionnelles | ||
| c) | diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| d) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| e) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| f) | diplôme d’études secondaires professionnelles, ou diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps plein, dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2 | ||
| g) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein | ||
| h) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2 | ||
| i) | diplôme d’études universitaires de 1ercycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| j) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| k) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein | ||
| l) | diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein | ||
| m) | diplôme d’études universitaires de 3e cycle | ||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| 1.2 | Domaine de formation | ||
| Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi: | |||
| Section A de la Partie I Section B de la Partie I Section C de la Partie I Section D de la Partie I Section E de la Partie I Section F de la Partie I Section G de la Partie I Section A de la Partie II Section B de la Partie II Section C de la Partie II Section D de la Partie II Section E de la Partie II Section F de la Partie II Section G de la Partie II | |||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue. | |||
| 2. | Expérience | 2.1 | Durée de l’expérience professionnelle du travailleur qualifié |
| moins de 6 mois 6 à 11 mois 12 à 23 mois 24 à 35 mois 36 à 47 mois 48 mois ou plus | |||
| L’expérience doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme. | |||
| 2.2 | Durée de l’expérience professionnelle du travailleur autonome | ||
| 6 mois 1 an 1 an 1/2 2 ans 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 4 ans 1/2 5 ans ou plus | |||
| L’expérience du travailleur autonome est basée sur la durée d’exercice à son compte de la profession qu’il entend exercer au Québec. | |||
| 2.3 | Durée de l’expérience en gestion de l’investisseur | ||
| 6 mois 1 an 1 an 1/2 2 ans 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 4 ans 1/2 5 ans 5 ans 1/2 6 ans 6 ans 1/2 7 ans 7 ans 1/2 ou plus | |||
| 3. | Âge | 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans | |
| 4. | Connaissances linguistiques | 4.1 | Français |
| Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent: | |||
| a) | Oral | ||
| – compréhension orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| b) | Écrit | ||
| – compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| 4.2 | Anglais | ||
| Selon le Canadian Language Benchmarks ou son équivalent: | |||
| a) | Oral | ||
| – compréhension orale: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 | |||
| b) | Écrit | ||
| – compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 | |||
| 5. | Séjour et famille au Québec | 5.1 | Séjour au Québec |
| a) | séjour à des fins d’études pendant une session régulière à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité | ||
| b) | séjour à des fins d’études pendant au moins 2 sessions régulières à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité | ||
| c) | séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant un total de 900 à moins de 1 800 heures, combiné à une expérience de travail au Québec, à temps plein, en lien avec le domaine de formation, pendant au moins 6 mois à la suite du programme d’études | ||
| d) | séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant 1 800 heures et plus, d’un diplôme d’études collégiales (DEC) préuniversitaire ou technique ou d’un diplôme universitaire de 1er cycle, de 2e cycle ou de 3e cycle | ||
| e) | séjour à des fins de travail, avec un permis de travail d’une durée d’au moins un an et une expérience de travail à temps plein durant 6 mois | ||
| f) | séjour à des fins de travail pendant au moins 3 mois si le travail a constitué sa principale activité | ||
| g) | séjour à des fins de travail pendant au moins 6 mois si le travail a constitué sa principale activité | ||
| h) | séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 3 mois | ||
| i) | séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 6 mois | ||
| j) | séjour pour affaires pendant au moins une semaine | ||
| k) | autre séjour dont la durée équivaut à au moins 2 semaines | ||
| l) | autre séjour dont la durée équivaut à au moins 3 mois | ||
| Le séjour, autre que celui visé au paragraphe j, doit avoir été effectué par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne au cours des 10 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| Le séjour visé au paragraphe j doit avoir été effectué par le ressortissant étranger dans les 2 ans précédant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| 5.2 | Famille au Québec | ||
| Lien avec un résidant du Québec qui est, par rapport au ressortissant étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne: | |||
| a) | son époux ou son conjoint de fait | ||
| b) | son fils ou sa fille, son père ou sa mère, son frère ou sa soeur | ||
| c) | son grand-père ou sa grand-mère | ||
| d) | son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce | ||
| 6. | Caractéristiques de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne | 6.1 | Niveau de scolarité |
| a) | diplôme d’études secondaires générales | ||
| b) | diplôme d’études secondaires professionnelles | ||
| c) | diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| d) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| e) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| f) | diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein | ||
| g) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein | ||
| h) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein | ||
| i) | diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein | ||
| j) | diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein | ||
| k) | diplôme d’études universitaires de 3e cycle | ||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| 6.2 | Domaine de formation | ||
| Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi: | |||
| Section A de la Partie I Section B de la Partie I Section C de la Partie I Section D de la Partie I Section E de la Partie I Section F de la Partie I Section G de la Partie I Section A de la Partie II Section B de la Partie II Section C de la Partie II Section D de la Partie II Section E de la Partie II Section F de la Partie II Section G de la Partie II | |||
| Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection. | |||
| S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue. | |||
| 6.3 | Durée de l’expérience professionnelle | ||
| 6 à 11 mois 12 mois ou plus | |||
| L’expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D, au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme. | |||
| 6.4 | Âge | ||
| 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans | |||
| 6.5 | Connaissances linguistiques | ||
| Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent: | |||
| a) | Français oral | ||
| – compréhension orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| b) | Français écrit | ||
| – compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 | |||
| 7. | Offre d’emploi validée | 7.1 | Offre d’emploi validée dans la Communauté métropolitaine de Montréal |
| 7.2 | Offre d’emploi validée à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal dans une des régions administratives suivantes: | ||
| a) | Abitibi-Témiscamingue | ||
| b) | Bas-Saint-Laurent | ||
| c) | Capitale-Nationale | ||
| d) | Centre-du-Québec | ||
| e) | Chaudière-Appalaches | ||
| f) | Côte-Nord | ||
| g) | Estrie | ||
| h) | Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine | ||
| i) | Lanaudière | ||
| j) | Laurentides | ||
| k) | Mauricie | ||
| l) | Montérégie | ||
| m) | Nord-du-Québec | ||
| n) | Outaouais | ||
| o) | Saguenay–Lac-Saint-Jean | ||
| 8. | Enfants | 8.1 | 12 ans ou moins |
| 8.2 | 13 à 21 ans | ||
| Un enfant désigne un enfant à charge du ressortissant étranger ou de son époux ou conjoint de fait qui accompagne le ressortissant étranger et un enfant à charge citoyen canadien qui l’accompagne. | |||
| 9. | Capacité d’autonomie financière | Souscription d’un contrat par lequel le ressortissant étranger s’oblige à subvenir à ses besoins essentiels, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge citoyen canadien pour une durée de 3 mois. | |
| Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce contrat qu’il disposera, pour la période prévue, de ressources financières au moins égales à celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, il doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu brut lui permettant de subvenir à ces besoins essentiels. | |||
| Cette obligation débute à compter de la date de son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, à compter de la date de la décision de sélection. | |||
| 10. | Projet d’affaires | 10.1 | Évaluation de l’offre de service (volet 1) |
| L’offre de service de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire est évaluée notamment selon les éléments suivants: | |||
| – Nature du projet d’affaires, du domaine d’activité concerné et des besoins liés à sa mise en oeuvre – Région d’exploitation de l’entreprise – Plan d’accompagnement proposé – Plan d’opération – Expertise de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire | |||
| 10.2 | Évaluation du projet d’affaires (volets 1 et 2) | ||
| L’évaluation du projet d’affaires est réalisée, avec les adaptations nécessaires, à partir notamment des éléments suivants: | |||
| – Description du projet et de l’entreprise – Analyse de marché – Plan de marketing – Plan des opérations – Plan de financement – Profil entrepreneurial – Retombées économiques et sociales du projet d’affaires – L’entreprise et le soutien du milieu – Étapes de réalisation du projet d’affaires | |||
| 11. | Montant de dépôt | 11.1 | Dépôt de démarrage |
| 11.1.1 Exercice d’un métier ou d’une profession dans la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située dans cette dernière | |||
| a) 15 000 $ b) 20 000 $ c) 25 000 $ d) 40 000 $ e) 50 000 $ f) 100 000 $ g) 200 000 $ h) 300 000 $ i) 400 000 $ ou plus | |||
| 11.1.2 Exercice d’un métier ou d’une profession à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située à l’extérieur de cette dernière | |||
| a) 15 000 $ b) 20 000 $ c) 25 000 $ d) 40 000 $ e) 50 000 $ f) 100 000 $ g) 200 000 $ h) 300 000 $ i) 400 000 $ ou plus | |||
| 11.2 | Dépôt de garantie | ||
| a) 100 000 $ b) 200 000 $ c) 300 000 $ d) 400 000 $ e) 500 000 $ ou plus | |||
| 12. | Convention d’investissement | Conforme aux dispositions du règlement. | |
| 13. | Ressources financières | Avoir net obtenu avec, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne et dont l’origine licite est démontrée, d’au moins: | |
| 50 000 $ 75 000 $ 100 000 $ 125 000 $ 150 000 $ 175 000 $ 200 000 $ 250 000 $ 300 000 $ 350 000 $ 400 000 $ 450 000 $ 500 000 $ 600 000 $ 700 000 $ 800 000 $ 900 000 $ 1 000 000 $ | |||
