I-0.2, r. 5 - Règlement sur les services d’intégration linguistique

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Si le degré de connaissance de la langue française empêche l’immigrant de se trouver un emploi au Québec dans le secteur d’activités dans lequel il cherche un emploi, il peut bénéficier jusqu’à 800 heures de services d’intégration linguistique dont 600 heures de services de formation linguistique et jusqu’à 200 heures de services d’introduction à la langue française à temps partiel.

Toutefois, l’immigrant qui bénéficie des services de formation linguistique, le 1er avril 1993, ne continue de bénéficier que jusqu’à 750 heures de ces services.

D. 465-91, a. 9; D. 256-93, a. 5.