I-0.2, r. 5 - Règlement sur les services d’intégration linguistique

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Est admissible aux services d’introduction à la langue française, l’immigrant domicilié au Québec qui n’a pu démontrer une connaissance suffisante de la langue française parlée selon la procédure d’évaluation établie à l’article 7 et qui appartient à l’une des catégories suivantes:

1°  il est un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiées (L.C. 2001, c. 27);

2°  il est autorisé à soumettre au Canada une demande de droit d’établissement en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiées;

3°  il a revendiqué au Canada le statut de réfugié en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiées.

L’immigrant visé au paragraphe 3 du premier alinéa n’est toutefois admissible qu’aux services d’introduction à la langue française à temps partiel.

D. 465-91, a. 4; D. 1452-92, a. 2; D. 256-93, a. 2; D. 1324-95, a. 1.