Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le ressortissant étranger qui présente une demande de certificat de sélection ou de certificat d’acceptation doit répondre aux questions d’un fonctionnaire à l’immigration et produire les documents que ce fonctionnaire réclame aux fins d’établir qu’il répond aux exigences du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. M-23.1, r. 2, a. 9.
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