I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 5.01 Versions de la disposition

2012-09-01

5.01. Un ressortissant étranger qui séjourne temporairement au Québec peut présenter sa demande de certificat de sélection au Québec si:

a)  dans le cas où le but principal du séjour est l’étude:

i.  il est titulaire d’un certificat d’acceptation, d’un permis d’études ou d’un permis de séjour temporaire, sauf s’il en est exempté en vertu du présent règlement ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/02-227);

ii.  il se conforme aux conditions rattachées à ce certificat ou à ce permis;

iii.  il poursuit, ou a complété avec succès, dans un établissement d’enseignement du Québec au Québec, soit un programme de formation professionnelle au secondaire d’une durée de 900 heures ou plus, soit un programme d’études collégiales ou d’études universitaires de 1er cycle d’une durée de 12 mois ou plus d’études à temps plein, soit un programme d’études universitaires de 2e cycle de maîtrise ou d’études supérieures spécialisées ou un programme d’études universitaires de 3e cycle;

iv.  s’il poursuit un programme d’études universitaires de 2e ou de 3e cycle ou s’il poursuit un autre programme dont la durée est de moins de 18 mois, il en a complété la moitié ou, si cet autre programme est de 18 mois ou plus, il ne lui reste que 12 mois ou moins avant de le compléter;

b)  dans le cas où le but principal du séjour est le travail:

i.  il est titulaire d’un certificat d’acceptation, d’un permis de travail ou d’un permis de séjour temporaire, sauf s’il en est exempté en vertu du présent règlement ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;

ii.  il se conforme aux conditions rattachées à ce certificat ou à ce permis;

iii.  il a été légalement admis sur le territoire pour une ou des périodes consécutives totalisant au moins 1 an;

b.1)  dans le cas où il participe à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada:

i.  il est titulaire d’un permis de travail et il se conforme aux conditions rattachées à ce permis;

ii.  il a été légalement admis sur le territoire pour une ou des périodes consécutives totalisant au moins 1 an;

iii.  il occupe un emploi à temps plein au moment de la présentation de sa demande;

c)  il est un résident temporaire au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) et a perdu la citoyenneté canadienne.

D. 838-2006, a. 3; D. 1289-2009, a. 2.