I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 56.1 Versions de la disposition

2018-01-01

56.1. Les droits exigibles de chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger visé à l’article 56 sont de 168 $.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.

L.Q. 2013, c. 16, a. 196.

2017-01-01

56.1. Les droits exigibles de chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger visé à l’article 56 sont de 167 $.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.

L.Q. 2013, c. 16, a. 196.

2016-01-01

56.1. Les droits exigibles de chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger visé à l’article 56 sont de 166 $.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.

L.Q. 2013, c. 16, a. 196.

2015-01-01

56.1. Les droits exigibles de chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger visé à l’article 56 sont de 164 $.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.

L.Q. 2013, c. 16, a. 196.

2014-01-01

56.1. Les droits exigibles de chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger visé à l’article 56 sont de 162 $.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.

L.Q. 2013, c. 16, a. 196.

2013-06-14

56.1. Les droits exigibles de chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger visé à l’article 56 sont de 160 $.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.

L.Q. 2013, c. 16, a. 196.