I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 56 Versions de la disposition

2018-01-01

56. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection présentée par les ressortissants étrangers suivants de la catégorie de l’immigration économique sont de:

1°  1 062 $ pour l’entrepreneur et le travailleur autonome;

2°  785 $ pour le travailleur qualifié.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.

D. 1109-92, a. 6; D. 1041-93, a. 8; D. 563-96, a. 3; D. 728-2002, a. 37; D. 351-2003, a. 15; D. 810-2004, a. 1; D. 838-2006, a. 32; D. 675-2009, a. 7; D. 699-2012, a. 1; L.Q. 2013, c. 16, a. 196.

2017-01-01

56. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection présentée par les ressortissants étrangers suivants de la catégorie de l’immigration économique sont de:

1°  1 053 $pour l’entrepreneur et le travailleur autonome;

2°  779 $ pour le travailleur qualifié.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.

D. 1109-92, a. 6; D. 1041-93, a. 8; D. 563-96, a. 3; D. 728-2002, a. 37; D. 351-2003, a. 15; D. 810-2004, a. 1; D. 838-2006, a. 32; D. 675-2009, a. 7; D. 699-2012, a. 1; L.Q. 2013, c. 16, a. 196.

2016-01-01

56. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection présentée par les ressortissants étrangers suivants de la catégorie de l’immigration économique sont de:

1°  1 045 $pour l’entrepreneur et le travailleur autonome;

2°  773 $ pour le travailleur qualifié.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.

D. 1109-92, a. 6; D. 1041-93, a. 8; D. 563-96, a. 3; D. 728-2002, a. 37; D. 351-2003, a. 15; D. 810-2004, a. 1; D. 838-2006, a. 32; D. 675-2009, a. 7; D. 699-2012, a. 1; L.Q. 2013, c. 16, a. 196.

2015-01-01

56. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection présentée par les ressortissants étrangers suivants de la catégorie de l’immigration économique sont de:

1°  1 034 $pour l’entrepreneur et le travailleur autonome;

2°  765 $ pour le travailleur qualifié.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.

D. 1109-92, a. 6; D. 1041-93, a. 8; D. 563-96, a. 3; D. 728-2002, a. 37; D. 351-2003, a. 15; D. 810-2004, a. 1; D. 838-2006, a. 32; D. 675-2009, a. 7; D. 699-2012, a. 1; L.Q. 2013, c. 16, a. 196.

2014-01-01

56. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection présentée par les ressortissants étrangers suivants de la catégorie de l’immigration économique sont de:

1°  1 023 $ pour l’entrepreneur et le travailleur autonome;

2°  757 $ pour le travailleur qualifié.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.

D. 1109-92, a. 6; D. 1041-93, a. 8; D. 563-96, a. 3; D. 728-2002, a. 37; D. 351-2003, a. 15; D. 810-2004, a. 1; D. 838-2006, a. 32; D. 675-2009, a. 7; D. 699-2012, a. 1; L.Q. 2013, c. 16, a.196.

2013-06-14

56. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection présentée par les ressortissants étrangers suivants de la catégorie de l’immigration économique sont de:

1°  1 013 $ pour l’entrepreneur et le travailleur autonome;

2°  750 $ pour le travailleur qualifié.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.

D. 1109-92, a. 6; D. 1041-93, a. 8; D. 563-96, a. 3; D. 728-2002, a. 37; D. 351-2003, a. 15; D. 810-2004, a. 1; D. 838-2006, a. 32; D. 675-2009, a. 7; D. 699-2012, a. 1; L.Q. 2013, c. 16, a.196.

2013-01-01

56. Les droits exigibles pour l’examen de la demande de certificat de sélection des ressortissants étrangers de la catégorie de l’immigration économique sont de:

a)  4 102 $ pour l’investisseur et de 160 $ pour chaque membre de sa famille qui l’accompagne;

b)  1 013 $ pour l’entrepreneur ou le travailleur autonome et de 160 $ pour chaque membre de sa famille qui l’accompagne;

c)  750 $ pour le travailleur qualifié et de 160 $ pour chaque membre de sa famille qui l’accompagne.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.

Lorsqu’une demande de certificat de sélection vise, par rapport à la demande précédente, à ajouter un membre de la famille du ressortissant étranger, ce dernier et les membres de sa famille sont exemptés du paiement des droits exigibles s’ils détiennent déjà un certificat de sélection valide.

D. 1109-92, a. 6; D. 1041-93, a. 8; D. 563-96, a. 3; D. 728-2002, a. 37; D. 351-2003, a. 15; D. 810-2004, a. 1; D. 838-2006, a. 32; D. 675-2009, a. 7; D. 699-2012, a. 1.

2012-09-01

56. Les droits exigibles pour l’examen de la demande de certificat de sélection des ressortissants étrangers de la catégorie de l’immigration économique sont de:

a)  4 003 $ pour l’investisseur et de 156 $ pour chaque membre de sa famille qui l’accompagne;

b)  988 $ pour l’entrepreneur ou le travailleur autonome et de 156 $ pour chaque membre de sa famille qui l’accompagne;

c)  750 $ pour le travailleur qualifié et de 156 $ pour chaque membre de sa famille qui l’accompagne.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.

Lorsqu’une demande de certificat de sélection vise, par rapport à la demande précédente, à ajouter un membre de la famille du ressortissant étranger, ce dernier et les membres de sa famille sont exemptés du paiement des droits exigibles s’ils détiennent déjà un certificat de sélection valide.

D. 1109-92, a. 6; D. 1041-93, a. 8; D. 563-96, a. 3; D. 728-2002, a. 37; D. 351-2003, a. 15; D. 810-2004, a. 1; D. 838-2006, a. 32; D. 675-2009, a. 7; D. 699-2012, a. 1.