Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

55. Les droits exigibles d’un garant visé à l’article 23 pour l’examen d’une demande d’engagement sont de 279 $ pour la première personne et de 112 $ pour chaque autre personne visée par cette demande.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande d’engagement.

D. 1109-92, a. 6; D. 1041-93, a. 7; D. 1238-94, a. 19; D. 563-96, a. 2; D. 728-2002, a. 36.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

55. Les droits exigibles d’un garant visé à l’article 23 pour l’examen d’une demande d’engagement sont de 277 $ pour la première personne et de 111 $ pour chaque autre personne visée par cette demande.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande d’engagement.

D. 1109-92, a. 6; D. 1041-93, a. 7; D. 1238-94, a. 19; D. 563-96, a. 2; D. 728-2002, a. 36.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

55. Les droits exigibles d’un garant visé à l’article 23 pour l’examen d’une demande d’engagement sont de 275 $ pour la première personne et de 110 $ pour chaque autre personne visée par cette demande.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande d’engagement.

D. 1109-92, a. 6; D. 1041-93, a. 7; D. 1238-94, a. 19; D. 563-96, a. 2; D. 728-2002, a. 36.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

55. Les droits exigibles d’un garant visé à l’article 23 pour l’examen d’une demande d’engagement sont de 272 $ pour la première personne et de 109 $ pour chaque autre personne visées par cette demande.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande d’engagement.

D. 1109-92, a. 6; D. 1041-93, a. 7; D. 1238-94, a. 19; D. 563-96, a. 2; D. 728-2002, a. 36.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

55. Les droits exigibles d’un garant visé à l’article 23 pour l’examen d’une demande d’engagement sont de 269 $ pour la première personne et de 108 $ pour chaque autre personne visées par cette demande.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande d’engagement.

D. 1109-92, a. 6; D. 1041-93, a. 7; D. 1238-94, a. 19; D. 563-96, a. 2; D. 728-2002, a. 36.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

55. Les droits exigibles d’un garant visé à l’article 23 pour l’examen d’une demande d’engagement sont de 266 $ pour la première personne et de 107 $ pour chaque autre personne visées par cette demande.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande d’engagement.

D. 1109-92, a. 6; D. 1041-93, a. 7; D. 1238-94, a. 19; D. 563-96, a. 2; D. 728-2002, a. 36.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

55. Les droits exigibles d’un garant visé à l’article 23 pour l’examen d’une demande d’engagement sont de 260 $ pour la première personne et de 104 $ pour chaque autre personne visées par cette demande.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande d’engagement.

D. 1109-92, a. 6; D. 1041-93, a. 7; D. 1238-94, a. 19; D. 563-96, a. 2; D. 728-2002, a. 36.