Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 46.1
Versions de la disposition

Texte complet
46.1. Tout engagement lie un garant à compter de la date à laquelle le formulaire d’engagement est signé par le fonctionnaire à l’immigration.
Le cas échéant, il lie aussi l’époux ou le conjoint de fait du garant qui s’engage solidairement en faveur d’un ressortissant étranger.
D. 1504-88, a. 10; D. 1238-94, a. 16; D. 503-98, a. 7; D. 728-2002, a. 29.
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