Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le ministre saisi d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique procède à l’appréciation de sa demande en attribuant les points prévus au Règlement sur la pondération à l’égard des facteurs et critères de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’annexe A applicables à la sous-catégorie à laquelle appartient le ressortissant étranger.
R.R.Q., 1981, c. M-23.1, r. 2, a. 32; D. 828-96, a. 11; D. 838-2006, a. 22; D. 1043-2015, a. 4.
32. L’appréciation de la demande du ressortissant étranger s’effectue en lui attribuant les points prévus au Règlement sur la pondération à l’égard des facteurs et critères de la Grille de sélection de l’immigration économique prévue à l’annexe A applicables à sa sous-catégorie.
R.R.Q., 1981, c. M-23.1, r. 2, a. 32; D. 828-96, a. 11; D. 838-2006, a. 22.
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