Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Tout ressortissant étranger désirant s’établir à titre permanent au Québec doit être titulaire d’un certificat de sélection délivré par le ministre en vertu de l’article 3.1 de la Loi.
La demande est présentée sur le formulaire fourni par le ministre.
Un ressortissant étranger de la sous-catégorie travailleur qualifié visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 21, autre que celui mentionné à l’article 38.1 ou 38.2, doit présenter sa demande au ministre par Internet.
R.R.Q., 1981, c. M-23.1, r. 2, a. 3; D. 1238-94, a. 1; D. 413-2000, a. 2; D. 797-2015, a. 1.
3. Tout ressortissant étranger désirant s’établir à titre permanent au Québec doit être titulaire d’un certificat de sélection délivré par le ministre en vertu de l’article 3.1 de la Loi.
La demande est présentée sur le formulaire fourni par le ministre.
R.R.Q., 1981, c. M-23.1, r. 2, a. 3; D. 1238-94, a. 1; D. 413-2000, a. 2.
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