Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 24.3
Versions de la disposition

Texte complet
24.3. Lorsque le garant souscrit un engagement en faveur d’un enfant visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 19, adopté alors que ce dernier était majeur, l’adoption, si réalisée alors que le garant résidait au Québec, doit être conforme à la législation québécoise.
D. 728-2002, a. 14.
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