Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Aux fins d’une demande de certificat de sélection, le ressortissant étranger qui désire s’établir à titre permanent au Québec appartient à l’une des 3 catégories suivantes:
a)  catégorie des ressortissants étrangers qui sont dans une situation particulière de détresse;
b)  catégorie du regroupement familial;
c)  catégorie de l’immigration économique.
R.R.Q., 1981, c. M-23.1, r. 2, a. 17; D. 728-2002, a. 7; D. 838-2006, a. 10.
© Gouvernement du Québec