Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 15.1
Versions de la disposition

Texte complet
15.1. Le certificat de sélection devient caduc:
a)  (paragraphe abrogé);
b)  s’il a été délivré à la suite d’un engagement et que celui-ci devient caduc ou est annulé;
c)  si le ressortissant étranger fait l’objet d’une mesure de renvoi pour laquelle il n’y a pas de sursis ou s’il est interdit de territoire et n’est pas autorisé à entrer et demeurer au Canada, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);
d)  si le ressortissant étranger obtient un nouveau certificat de sélection.
D. 838-2006, a. 9; D. 263-2011, a. 1.
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