I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Le ressortissant étranger est avisé de l’acceptation ou du refus de sa demande de certificat de sélection ou d’acceptation dans un délai de 60 jours à compter de cette décision.

Le certificat de sélection délivré à la suite de l’acceptation de la demande est valide, à compter de la date de sa délivrance, pour une durée de 3 ans. À l’expiration de la durée de validité d’un certificat de sélection, un nouveau certificat peut être délivré pour une durée de 12 mois si les conditions ayant prévalu lors de sa délivrance sont toujours respectées.

R.R.Q., 1981, c. M-23.1, r. 2, a. 15; D. 1504-88, a. 2; D. 1784-91, a. 1; D. 189-93, a. 2; D. 1323-95, a. 3; D. 578-97, a. 1; D. 413-2000, a. 4; D. 728-2002, a. 6; D. 351-2003, a. 3; D. 838-2006, a. 8.