Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE A
(a. 7, 32, 38 et 40)
GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
Facteurs Critères
1. Formation 1.1 Niveau de scolarité
a) diplôme d’études secondaires générales
b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études secondaires professionnelles,
ou diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps
plein, dans une formation visée à la section
A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
g) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
h) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
dans une formation visée à la section A ou B
de la Partie I ou II du critère 1.2
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
j) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
k) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
l) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
m) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir
été obtenu avant la date de la présentation de la
demande de certificat de sélection.
1.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II
Le diplôme sanctionnant une formation
doit avoir été obtenu avant la date de la
présentation de la demande de certificat de
sélection.
S’il y a plus d’une formation, la formation la
plus avantageuse pour le ressortissant est
retenue.
2. Expérience 2.1 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur qualifié
moins de 6 mois
6 à 11 mois
12 à 23 mois
24 à 35 mois
36 à 47 mois
48 mois ou plus
L’expérience doit avoir été acquise au cours des
5 années précédant la date de la présentation de
la demande de certificat de sélection et être
basée sur la durée d’un emploi dans une
profession d’un niveau de compétence supérieur à
D au sens de la Classification nationale des
professions, incluant les stages, rémunérés ou
non, en cours d’apprentissage, de formation ou
de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
2.2 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur autonome
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans ou plus
L’expérience du travailleur autonome est basée
sur la durée d’exercice à son compte de la
profession qu’il entend exercer au Québec.
2.3 Durée de l’expérience dans l’exploitation
d’une entreprise de l’entrepreneur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
2.4 Durée de l’expérience en gestion de
l’investisseur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
3. Âge 18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
4. Connaissances 4.1 Français
linguistiques
Selon l’Échelle québécoise des niveaux
de compétence en français des personnes
immigrantes adultes ou son équivalent:
a) interaction orale
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
b) interaction écrite
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
4.2 Anglais
Selon le Canadian Language Benchmarks
ou son équivalent:
a) interaction orale
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
b) interaction écrite
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
5. Séjour et famille 5.1 Séjour au Québec
au Québec
a) séjour à des fins d’études pendant une
session régulière à temps plein si l’étude a
constitué sa principale activité
b) séjour à des fins d’études pendant au moins
2 sessions régulières à temps plein si l’étude
a constitué sa principale activité
c) séjour à des fins de travail pendant au moins
3 mois si le travail a constitué sa
principale activité
d) séjour à des fins de travail pendant au moins
6 mois si le travail a constitué sa
principale activité
e) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord international
conclu par le Canada, si le travail a constitué
sa principale activité pendant au moins 3 mois
f) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord
international conclu par le Canada, si le
travail a constitué sa principale activité
pendant au moins 6 mois
g) séjour pour affaires pendant au moins une
semaine
h) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
2 semaines
i) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
3 mois
Le séjour, autre que celui visé au paragraphe g,
doit avoir été effectué par le ressortissant
étranger ou son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne au cours des 10 années précédant la
date de la présentation de la demande de
certificat de sélection.
Le séjour visé au paragraphe g doit avoir été
effectué par le ressortissant étranger dans les
2 ans précédant la date de la présentation de la
demande de certificat de sélection.
5.2 Famille au Québec
Lien avec un résidant du Québec qui est, par
rapport au ressortissant étranger ou à son époux
ou conjoint de fait qui l’accompagne:
a) son époux ou son conjoint de fait
b) son fils ou sa fille, son père ou sa mère,
son frère ou sa soeur
c) son grand-père ou sa grand-mère
d) son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce
6. Caractéristiques 6.1 Niveau de scolarité
de l’époux ou
du conjoint de fait a) diplôme d’études secondaires générales
qui accompagne b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
g) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
h) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
j) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
k) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
Le diplôme sanctionnant une formation doit
avoir été obtenu avant la date de la présentation
de la demande de certificat de sélection.
6.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II.
Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir
été obtenu avant la date de la présentation de
la demande de certificat de sélection.
S’il y a plus d’une formation, la formation la plus
avantageuse pour le ressortissant est retenue.
6.3 Durée de l’expérience professionnelle
6 à 11 mois
12 mois ou plus
L’expérience professionnelle doit avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la date
de présentation de la demande de certificat de
sélection et être basée sur la durée d’un emploi
dans une profession d’un niveau de compétence
supérieur à D, au sens de la Classification
nationale des professions, incluant les stages,
rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de
formation ou de spécialisation sanctionnés par
un diplôme.
6.4 Âge
18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
6.5 Connaissances linguistiques
Selon l’Échelle québécoise des niveaux
de compétence en français des personnes
immigrantes adultes ou son équivalent:
a) interaction orale en français
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
b) interaction écrite en français
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
7. Offre d’emploi 7.1 Offre d’emploi validée dans la région
validée métropolitaine de Montréal
7.2 Offre d’emploi validée à l’extérieur de la
région métropolitaine de Montréal
Une offre d’emploi validée est celle effectuée
par un employeur au Québec au ressortissant
étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne pour un emploi permanent et à temps
plein qui satisfait, de plus, aux conditions
suivantes:
- l’emploi est d’un niveau de compétence
supérieur à D au sens de la Classification
nationale des professions et le travailleur
remplit les conditions d’accès à la profession
au sens de cette classification, de même que
les exigences particulières pour l’accès à
celle-ci au Québec;
- l’emploi n’est pas visé au groupe
intermédiaire 647 de la Classification
nationale des professions (personnel de
soutien familial et de garderie);
- son embauchage au Québec entraînera
vraisemblablement des effets positifs ou
neutres sur le marché du travail au Québec, en
fondant l’évaluation sur la création directe
ou le maintien d’emplois, le développement ou
le transfert de compétences ou de
connaissances, ou la résorption d’une pénurie
de main-d’oeuvre dans la profession ou le
métier concerné;
- son embauchage au Québec ne nuit ni n’est
susceptible de nuire au règlement d’un conflit
de travail qui sévit au lieu de travail où
s’exercerait l’emploi du ressortissant
étranger, ni à l’emploi d’une autre personne
concernée par un tel conflit de travail, ni ne
contrevient à l’application du Code du travail
(chapitre C-27);
- un employeur qui exploite une entreprise au
Québec depuis plus de 12 mois s’engage par
écrit à lui réserver cet emploi et ce
ressortissant s’engage par écrit à occuper cet
emploi dès son admission au Canada.
La région métropolitaine de Montréal comprend
les territoires à l’égard desquels les
conférences régionales des élus de Montréal, de
Laval et de Longueuil, instituées en vertu de
l’article 21.5 de la Loi sur le ministère des
Affaires municipales et des Régions (chapitre
M-22.1), exercent leurs activités.
8. Enfants 8.1 12 ans ou moins
8.2 13 à 21 ans
Un enfant désigne un enfant à charge du
ressortissant étranger ou de son époux ou
conjoint de fait qui accompagne le ressortissant
étranger et un enfant à charge citoyen canadien
qui l’accompagne.
9. Capacité Souscription par le travailleur qualifié, le
d’autonomie travailleur autonome ou l’entrepreneur, sur le
financière formulaire fourni par le ministre, d’un contrat
par lequel il s’oblige à subvenir à ses besoins
essentiels, à ceux des membres de sa famille qui
l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge
citoyen canadien pour une durée de 3 mois.
Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce
contrat qu’il disposera, pour la période prévue,
de ressources financières au moins égales à
celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour
subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas
d’un ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, il
doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu
brut lui permettant de subvenir à ces besoins
essentiels.
Cette obligation débute à compter de la date de
son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un
ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, à
compter de la date de la délivrance du
certificat de sélection.
10. Adaptabilité Appréciation globale du ressortissant selon les
éléments suivants:
- connaissance du Québec, notamment quant au
marché du travail, au secteur économique dans
lequel il compte oeuvrer et aux conditions de
vie;
- démarches effectuées pour faciliter son
intégration socioéconomique, notamment pour
parfaire ses connaissances linguistiques en
français ou en anglais ou pour obtenir un
permis d’exercice d’une profession ou d’un
métier réglementé, ainsi que toute autre
démarche visant à faciliter son intégration;
- qualités personnelles au regard de ses
activités professionnelles, notamment son
habileté à mettre en valeur ses acquis et
réalisations, sa connaissance des difficultés
liées au projet d’immigration ou toute autre
considération liée à son projet d’immigration.
11. Ressources Avoir net obtenu licitement avec, le cas
financières échéant, son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne, d’au moins:
50 000 $
75 000 $
100 000 $
125 000 $
150 000 $
175 000 $
200 000 $
250 000 $
300 000 $
350 000 $
400 000 $
450 000 $
500 000 $ ou plus
12. Projet d’affaires 12.1 Aptitudes à réaliser un projet d’affaires
au Québec
a) exploration du marché, notamment quant aux
connaissances acquises sur la législation et
la réglementation applicables à une
entreprise au Québec, quant aux démarches
effectuées pour connaître le secteur
d’activité et quant aux actions entreprises
pour créer des liens avec la communauté
d’affaires québécoise
b) faisabilité du projet, notamment quant au
secteur d’activité visé, à l’envergure du
projet, à la stratégie de mise en oeuvre et
d’exploitation et au choix de la région de
réalisation du projet ainsi que des motifs
qui le justifient
c) ressources financières pertinentes pour
réaliser son projet d’affaires
12.2 Acquisition d’une entreprise au Québec
L’entreprise au Québec doit être une entreprise
décrite au sous-paragraphe ii du paragraphe b de
l’article 21, mais elle ne doit pas avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la
présentation de la demande par un autre
ressortissant étranger qui a obtenu un
certificat de sélection à titre d’entrepreneur.
13. Convention Conforme aux dispositions du règlement.
d’investissement
1. Formation 1.1 Niveau de scolarité
a) diplôme d’études secondaires générales
b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études secondaires professionnelles,
ou diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps
plein, dans une formation visée à la section
A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
g) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
h) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
dans une formation visée à la section A ou B
de la Partie I ou II du critère 1.2
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
j) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
k) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
l) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
m) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir
été obtenu avant la date de la présentation de la
demande de certificat de sélection.
1.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II
Le diplôme sanctionnant une formation
doit avoir été obtenu avant la date de la
présentation de la demande de certificat de
sélection.
S’il y a plus d’une formation, la formation la
plus avantageuse pour le ressortissant est
retenue.
2. Expérience 2.1 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur qualifié
moins de 6 mois
6 à 11 mois
12 à 23 mois
24 à 35 mois
36 à 47 mois
48 mois ou plus
L’expérience doit avoir été acquise au cours des
5 années précédant la date de la présentation de
la demande de certificat de sélection et être
basée sur la durée d’un emploi dans une
profession d’un niveau de compétence supérieur à
D au sens de la Classification nationale des
professions, incluant les stages, rémunérés ou
non, en cours d’apprentissage, de formation ou
de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
2.2 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur autonome
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans ou plus
L’expérience du travailleur autonome est basée
sur la durée d’exercice à son compte de la
profession qu’il entend exercer au Québec.
2.3 Durée de l’expérience dans l’exploitation
d’une entreprise de l’entrepreneur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
2.4 Durée de l’expérience en gestion de
l’investisseur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
3. Âge 18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
4. Connaissances 4.1 Français
linguistiques
Selon l’Échelle québécoise des niveaux
de compétence en français des personnes
immigrantes adultes ou son équivalent:
a) interaction orale
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
b) interaction écrite
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
4.2 Anglais
Selon le Canadian Language Benchmarks
ou son équivalent:
a) interaction orale
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
b) interaction écrite
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
5. Séjour et famille 5.1 Séjour au Québec
au Québec
a) séjour à des fins d’études pendant une
session régulière à temps plein si l’étude a
constitué sa principale activité
b) séjour à des fins d’études pendant au moins
2 sessions régulières à temps plein si l’étude
a constitué sa principale activité
c) séjour à des fins de travail pendant au moins
3 mois si le travail a constitué sa
principale activité
d) séjour à des fins de travail pendant au moins
6 mois si le travail a constitué sa
principale activité
e) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord international
conclu par le Canada, si le travail a constitué
sa principale activité pendant au moins 3 mois
f) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord
international conclu par le Canada, si le
travail a constitué sa principale activité
pendant au moins 6 mois
g) séjour pour affaires pendant au moins une
semaine
h) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
2 semaines
i) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
3 mois
Le séjour, autre que celui visé au paragraphe g,
doit avoir été effectué par le ressortissant
étranger ou son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne au cours des 10 années précédant la
date de la présentation de la demande de
certificat de sélection.
Le séjour visé au paragraphe g doit avoir été
effectué par le ressortissant étranger dans les
2 ans précédant la date de la présentation de la
demande de certificat de sélection.
5.2 Famille au Québec
Lien avec un résidant du Québec qui est, par
rapport au ressortissant étranger ou à son époux
ou conjoint de fait qui l’accompagne:
a) son époux ou son conjoint de fait
b) son fils ou sa fille, son père ou sa mère,
son frère ou sa soeur
c) son grand-père ou sa grand-mère
d) son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce
6. Caractéristiques 6.1 Niveau de scolarité
de l’époux ou
du conjoint de fait a) diplôme d’études secondaires générales
qui accompagne b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
g) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
h) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
j) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
k) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
Le diplôme sanctionnant une formation doit
avoir été obtenu avant la date de la présentation
de la demande de certificat de sélection.
6.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II.
Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir
été obtenu avant la date de la présentation de
la demande de certificat de sélection.
S’il y a plus d’une formation, la formation la plus
avantageuse pour le ressortissant est retenue.
6.3 Durée de l’expérience professionnelle
6 à 11 mois
12 mois ou plus
L’expérience professionnelle doit avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la date
de présentation de la demande de certificat de
sélection et être basée sur la durée d’un emploi
dans une profession d’un niveau de compétence
supérieur à D, au sens de la Classification
nationale des professions, incluant les stages,
rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de
formation ou de spécialisation sanctionnés par
un diplôme.
6.4 Âge
18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
6.5 Connaissances linguistiques
Selon l’Échelle québécoise des niveaux
de compétence en français des personnes
immigrantes adultes ou son équivalent:
a) interaction orale en français
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
b) interaction écrite en français
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
7. Offre d’emploi 7.1 Offre d’emploi validée dans la région
validée métropolitaine de Montréal
7.2 Offre d’emploi validée à l’extérieur de la
région métropolitaine de Montréal
Une offre d’emploi validée est celle effectuée
par un employeur au Québec au ressortissant
étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne pour un emploi permanent et à temps
plein qui satisfait, de plus, aux conditions
suivantes:
- l’emploi est d’un niveau de compétence
supérieur à D au sens de la Classification
nationale des professions et le travailleur
remplit les conditions d’accès à la profession
au sens de cette classification, de même que
les exigences particulières pour l’accès à
celle-ci au Québec;
- l’emploi n’est pas visé au groupe
intermédiaire 647 de la Classification
nationale des professions (personnel de
soutien familial et de garderie);
- son embauchage au Québec entraînera
vraisemblablement des effets positifs ou
neutres sur le marché du travail au Québec, en
fondant l’évaluation sur la création directe
ou le maintien d’emplois, le développement ou
le transfert de compétences ou de
connaissances, ou la résorption d’une pénurie
de main-d’oeuvre dans la profession ou le
métier concerné;
- son embauchage au Québec ne nuit ni n’est
susceptible de nuire au règlement d’un conflit
de travail qui sévit au lieu de travail où
s’exercerait l’emploi du ressortissant
étranger, ni à l’emploi d’une autre personne
concernée par un tel conflit de travail, ni ne
contrevient à l’application du Code du travail
(chapitre C-27);
- un employeur qui exploite une entreprise au
Québec depuis plus de 12 mois s’engage par
écrit à lui réserver cet emploi et ce
ressortissant s’engage par écrit à occuper cet
emploi dès son admission au Canada.
La région métropolitaine de Montréal comprend
les territoires à l’égard desquels les
conférences régionales des élus de Montréal, de
Laval et de Longueuil, instituées en vertu de
l’article 21.5 de la Loi sur le ministère des
Affaires municipales et des Régions (chapitre
M-22.1), exercent leurs activités.
8. Enfants 8.1 12 ans ou moins
8.2 13 à 21 ans
Un enfant désigne un enfant à charge du
ressortissant étranger ou de son époux ou
conjoint de fait qui accompagne le ressortissant
étranger et un enfant à charge citoyen canadien
qui l’accompagne.
9. Capacité Souscription par le travailleur qualifié, le
d’autonomie travailleur autonome ou l’entrepreneur, sur le
financière formulaire fourni par le ministre, d’un contrat
par lequel il s’oblige à subvenir à ses besoins
essentiels, à ceux des membres de sa famille qui
l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge
citoyen canadien pour une durée de 3 mois.
Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce
contrat qu’il disposera, pour la période prévue,
de ressources financières au moins égales à
celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour
subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas
d’un ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, il
doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu
brut lui permettant de subvenir à ces besoins
essentiels.
Cette obligation débute à compter de la date de
son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un
ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, à
compter de la date de la délivrance du
certificat de sélection.
10. Adaptabilité Appréciation globale du ressortissant selon les
éléments suivants:
- connaissance du Québec, notamment quant au
marché du travail, au secteur économique dans
lequel il compte oeuvrer et aux conditions de
vie;
- démarches effectuées pour faciliter son
intégration socioéconomique, notamment pour
parfaire ses connaissances linguistiques en
français ou en anglais ou pour obtenir un
permis d’exercice d’une profession ou d’un
métier réglementé, ainsi que toute autre
démarche visant à faciliter son intégration;
- qualités personnelles au regard de ses
activités professionnelles, notamment son
habileté à mettre en valeur ses acquis et
réalisations, sa connaissance des difficultés
liées au projet d’immigration ou toute autre
considération liée à son projet d’immigration.
11. Ressources Avoir net obtenu licitement avec, le cas
financières échéant, son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne, d’au moins:
50 000 $
75 000 $
100 000 $
125 000 $
150 000 $
175 000 $
200 000 $
250 000 $
300 000 $
350 000 $
400 000 $
450 000 $
500 000 $ ou plus
12. Projet d’affaires 12.1 Aptitudes à réaliser un projet d’affaires
au Québec
a) exploration du marché, notamment quant aux
connaissances acquises sur la législation et
la réglementation applicables à une
entreprise au Québec, quant aux démarches
effectuées pour connaître le secteur
d’activité et quant aux actions entreprises
pour créer des liens avec la communauté
d’affaires québécoise
b) faisabilité du projet, notamment quant au
secteur d’activité visé, à l’envergure du
projet, à la stratégie de mise en oeuvre et
d’exploitation et au choix de la région de
réalisation du projet ainsi que des motifs
qui le justifient
c) ressources financières pertinentes pour
réaliser son projet d’affaires
12.2 Acquisition d’une entreprise au Québec
L’entreprise au Québec doit être une entreprise
décrite au sous-paragraphe ii du paragraphe b de
l’article 21, mais elle ne doit pas avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la
présentation de la demande par un autre
ressortissant étranger qui a obtenu un
certificat de sélection à titre d’entrepreneur.
13. Convention Conforme aux dispositions du règlement.
d’investissement
ANNEXE A
(a. 7, 32, 38 et 40)
GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
Facteurs Critères
1. Formation 1.1 Niveau de scolarité
a) diplôme d’études secondaires générales
b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études secondaires professionnelles,
ou diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps
plein, dans une formation visée à la section
A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
g) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
h) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
dans une formation visée à la section A ou B
de la Partie I ou II du critère 1.2
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
j) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
k) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
l) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
m) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir
été obtenu avant la date de la présentation de la
demande de certificat de sélection.
1.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II
Le diplôme sanctionnant une formation
doit avoir été obtenu avant la date de la
présentation de la demande de certificat de
sélection.
S’il y a plus d’une formation, la formation la
plus avantageuse pour le ressortissant est
retenue.
2. Expérience 2.1 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur qualifié
moins de 6 mois
6 à 11 mois
12 à 23 mois
24 à 35 mois
36 à 47 mois
48 mois ou plus
L’expérience doit avoir été acquise au cours des
5 années précédant la date de la présentation de
la demande de certificat de sélection et être
basée sur la durée d’un emploi dans une
profession d’un niveau de compétence supérieur à
D au sens de la Classification nationale des
professions, incluant les stages, rémunérés ou
non, en cours d’apprentissage, de formation ou
de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
2.2 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur autonome
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans ou plus
L’expérience du travailleur autonome est basée
sur la durée d’exercice à son compte de la
profession qu’il entend exercer au Québec.
2.3 Durée de l’expérience dans l’exploitation
d’une entreprise de l’entrepreneur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
2.4 Durée de l’expérience en gestion de
l’investisseur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
3. Âge 18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
4. Connaissances 4.1 Français
linguistiques
Selon l’Échelle québécoise des niveaux
de compétence en français des personnes
immigrantes adultes ou son équivalent:
a) interaction orale
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
b) interaction écrite
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
4.2 Anglais
Selon le Canadian Language Benchmarks
ou son équivalent:
a) interaction orale
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
b) interaction écrite
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
5. Séjour et famille 5.1 Séjour au Québec
au Québec
a) séjour à des fins d’études pendant une
session régulière à temps plein si l’étude a
constitué sa principale activité
b) séjour à des fins d’études pendant au moins
2 sessions régulières à temps plein si l’étude
a constitué sa principale activité
c) séjour à des fins de travail pendant au moins
3 mois si le travail a constitué sa
principale activité
d) séjour à des fins de travail pendant au moins
6 mois si le travail a constitué sa
principale activité
e) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord international
conclu par le Canada, si le travail a constitué
sa principale activité pendant au moins 3 mois
f) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord
international conclu par le Canada, si le
travail a constitué sa principale activité
pendant au moins 6 mois
g) séjour pour affaires pendant au moins une
semaine
h) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
2 semaines
i) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
3 mois
Le séjour, autre que celui visé au paragraphe g,
doit avoir été effectué par le ressortissant
étranger ou son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne au cours des 10 années précédant la
date de la présentation de la demande de
certificat de sélection.
Le séjour visé au paragraphe g doit avoir été
effectué par le ressortissant étranger dans les
2 ans précédant la date de la présentation de la
demande de certificat de sélection.
5.2 Famille au Québec
Lien avec un résidant du Québec qui est, par
rapport au ressortissant étranger ou à son époux
ou conjoint de fait qui l’accompagne:
a) son époux ou son conjoint de fait
b) son fils ou sa fille, son père ou sa mère,
son frère ou sa soeur
c) son grand-père ou sa grand-mère
d) son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce
6. Caractéristiques 6.1 Niveau de scolarité
de l’époux ou
du conjoint de fait a) diplôme d’études secondaires générales
qui accompagne b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
g) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
h) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
j) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
k) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
Le diplôme sanctionnant une formation doit
avoir été obtenu avant la date de la présentation
de la demande de certificat de sélection.
6.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II.
Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir
été obtenu avant la date de la présentation de
la demande de certificat de sélection.
S’il y a plus d’une formation, la formation la plus
avantageuse pour le ressortissant est retenue.
6.3 Durée de l’expérience professionnelle
6 à 11 mois
12 mois ou plus
L’expérience professionnelle doit avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la date
de présentation de la demande de certificat de
sélection et être basée sur la durée d’un emploi
dans une profession d’un niveau de compétence
supérieur à D, au sens de la Classification
nationale des professions, incluant les stages,
rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de
formation ou de spécialisation sanctionnés par
un diplôme.
6.4 Âge
18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
6.5 Connaissances linguistiques
Selon l’Échelle québécoise des niveaux
de compétence en français des personnes
immigrantes adultes ou son équivalent:
a) interaction orale en français
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
b) interaction écrite en français
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
7. Offre d’emploi 7.1 Offre d’emploi validée dans la région
validée métropolitaine de Montréal
7.2 Offre d’emploi validée à l’extérieur de la
région métropolitaine de Montréal
Une offre d’emploi validée est celle effectuée
par un employeur au Québec au ressortissant
étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne pour un emploi permanent et à temps
plein qui satisfait, de plus, aux conditions
suivantes:
- l’emploi est d’un niveau de compétence
supérieur à D au sens de la Classification
nationale des professions et le travailleur
remplit les conditions d’accès à la profession
au sens de cette classification, de même que
les exigences particulières pour l’accès à
celle-ci au Québec;
- l’emploi n’est pas visé au groupe
intermédiaire 647 de la Classification
nationale des professions (personnel de
soutien familial et de garderie);
- son embauchage au Québec entraînera
vraisemblablement des effets positifs ou
neutres sur le marché du travail au Québec, en
fondant l’évaluation sur la création directe
ou le maintien d’emplois, le développement ou
le transfert de compétences ou de
connaissances, ou la résorption d’une pénurie
de main-d’oeuvre dans la profession ou le
métier concerné;
- son embauchage au Québec ne nuit ni n’est
susceptible de nuire au règlement d’un conflit
de travail qui sévit au lieu de travail où
s’exercerait l’emploi du ressortissant
étranger, ni à l’emploi d’une autre personne
concernée par un tel conflit de travail, ni ne
contrevient à l’application du Code du travail
(chapitre C-27);
- un employeur qui exploite une entreprise au
Québec depuis plus de 12 mois s’engage par
écrit à lui réserver cet emploi et ce
ressortissant s’engage par écrit à occuper cet
emploi dès son admission au Canada.
La région métropolitaine de Montréal comprend
les territoires à l’égard desquels les
conférences régionales des élus de Montréal, de
Laval et de Longueuil, instituées en vertu de
l’article 21.5 de la Loi sur le ministère des
Affaires municipales et des Régions (chapitre
M-22.1), exercent leurs activités.
8. Enfants 8.1 12 ans ou moins
8.2 13 à 18 ans
Un enfant désigne un enfant à charge du
ressortissant étranger ou de son époux ou
conjoint de fait qui accompagne le ressortissant
étranger et un enfant à charge citoyen canadien
qui l’accompagne.
9. Capacité Souscription par le travailleur qualifié, le
d’autonomie travailleur autonome ou l’entrepreneur, sur le
financière formulaire fourni par le ministre, d’un contrat
par lequel il s’oblige à subvenir à ses besoins
essentiels, à ceux des membres de sa famille qui
l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge
citoyen canadien pour une durée de 3 mois.
Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce
contrat qu’il disposera, pour la période prévue,
de ressources financières au moins égales à
celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour
subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas
d’un ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, il
doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu
brut lui permettant de subvenir à ces besoins
essentiels.
Cette obligation débute à compter de la date de
son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un
ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, à
compter de la date de la délivrance du
certificat de sélection.
10. Adaptabilité Appréciation globale du ressortissant selon les
éléments suivants:
- connaissance du Québec, notamment quant au
marché du travail, au secteur économique dans
lequel il compte oeuvrer et aux conditions de
vie;
- démarches effectuées pour faciliter son
intégration socioéconomique, notamment pour
parfaire ses connaissances linguistiques en
français ou en anglais ou pour obtenir un
permis d’exercice d’une profession ou d’un
métier réglementé, ainsi que toute autre
démarche visant à faciliter son intégration;
- qualités personnelles au regard de ses
activités professionnelles, notamment son
habileté à mettre en valeur ses acquis et
réalisations, sa connaissance des difficultés
liées au projet d’immigration ou toute autre
considération liée à son projet d’immigration.
11. Ressources Avoir net obtenu licitement avec, le cas
financières échéant, son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne, d’au moins:
50 000 $
75 000 $
100 000 $
125 000 $
150 000 $
175 000 $
200 000 $
250 000 $
300 000 $
350 000 $
400 000 $
450 000 $
500 000 $ ou plus
12. Projet d’affaires 12.1 Aptitudes à réaliser un projet d’affaires
au Québec
a) exploration du marché, notamment quant aux
connaissances acquises sur la législation et
la réglementation applicables à une
entreprise au Québec, quant aux démarches
effectuées pour connaître le secteur
d’activité et quant aux actions entreprises
pour créer des liens avec la communauté
d’affaires québécoise
b) faisabilité du projet, notamment quant au
secteur d’activité visé, à l’envergure du
projet, à la stratégie de mise en oeuvre et
d’exploitation et au choix de la région de
réalisation du projet ainsi que des motifs
qui le justifient
c) ressources financières pertinentes pour
réaliser son projet d’affaires
12.2 Acquisition d’une entreprise au Québec
L’entreprise au Québec doit être une entreprise
décrite au sous-paragraphe ii du paragraphe b de
l’article 21, mais elle ne doit pas avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la
présentation de la demande par un autre
ressortissant étranger qui a obtenu un
certificat de sélection à titre d’entrepreneur.
13. Convention Conforme aux dispositions du règlement.
d’investissement
1. Formation 1.1 Niveau de scolarité
a) diplôme d’études secondaires générales
b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études secondaires professionnelles,
ou diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps
plein, dans une formation visée à la section
A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
g) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
h) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
dans une formation visée à la section A ou B
de la Partie I ou II du critère 1.2
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
j) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
k) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
l) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
m) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir
été obtenu avant la date de la présentation de la
demande de certificat de sélection.
1.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II
Le diplôme sanctionnant une formation
doit avoir été obtenu avant la date de la
présentation de la demande de certificat de
sélection.
S’il y a plus d’une formation, la formation la
plus avantageuse pour le ressortissant est
retenue.
2. Expérience 2.1 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur qualifié
moins de 6 mois
6 à 11 mois
12 à 23 mois
24 à 35 mois
36 à 47 mois
48 mois ou plus
L’expérience doit avoir été acquise au cours des
5 années précédant la date de la présentation de
la demande de certificat de sélection et être
basée sur la durée d’un emploi dans une
profession d’un niveau de compétence supérieur à
D au sens de la Classification nationale des
professions, incluant les stages, rémunérés ou
non, en cours d’apprentissage, de formation ou
de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
2.2 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur autonome
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans ou plus
L’expérience du travailleur autonome est basée
sur la durée d’exercice à son compte de la
profession qu’il entend exercer au Québec.
2.3 Durée de l’expérience dans l’exploitation
d’une entreprise de l’entrepreneur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
2.4 Durée de l’expérience en gestion de
l’investisseur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
3. Âge 18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
4. Connaissances 4.1 Français
linguistiques
Selon l’Échelle québécoise des niveaux
de compétence en français des personnes
immigrantes adultes ou son équivalent:
a) interaction orale
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
b) interaction écrite
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
4.2 Anglais
Selon le Canadian Language Benchmarks
ou son équivalent:
a) interaction orale
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
b) interaction écrite
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
5. Séjour et famille 5.1 Séjour au Québec
au Québec
a) séjour à des fins d’études pendant une
session régulière à temps plein si l’étude a
constitué sa principale activité
b) séjour à des fins d’études pendant au moins
2 sessions régulières à temps plein si l’étude
a constitué sa principale activité
c) séjour à des fins de travail pendant au moins
3 mois si le travail a constitué sa
principale activité
d) séjour à des fins de travail pendant au moins
6 mois si le travail a constitué sa
principale activité
e) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord international
conclu par le Canada, si le travail a constitué
sa principale activité pendant au moins 3 mois
f) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord
international conclu par le Canada, si le
travail a constitué sa principale activité
pendant au moins 6 mois
g) séjour pour affaires pendant au moins une
semaine
h) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
2 semaines
i) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
3 mois
Le séjour, autre que celui visé au paragraphe g,
doit avoir été effectué par le ressortissant
étranger ou son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne au cours des 10 années précédant la
date de la présentation de la demande de
certificat de sélection.
Le séjour visé au paragraphe g doit avoir été
effectué par le ressortissant étranger dans les
2 ans précédant la date de la présentation de la
demande de certificat de sélection.
5.2 Famille au Québec
Lien avec un résidant du Québec qui est, par
rapport au ressortissant étranger ou à son époux
ou conjoint de fait qui l’accompagne:
a) son époux ou son conjoint de fait
b) son fils ou sa fille, son père ou sa mère,
son frère ou sa soeur
c) son grand-père ou sa grand-mère
d) son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce
6. Caractéristiques 6.1 Niveau de scolarité
de l’époux ou
du conjoint de fait a) diplôme d’études secondaires générales
qui accompagne b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
g) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
h) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
j) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
k) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
Le diplôme sanctionnant une formation doit
avoir été obtenu avant la date de la présentation
de la demande de certificat de sélection.
6.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II.
Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir
été obtenu avant la date de la présentation de
la demande de certificat de sélection.
S’il y a plus d’une formation, la formation la plus
avantageuse pour le ressortissant est retenue.
6.3 Durée de l’expérience professionnelle
6 à 11 mois
12 mois ou plus
L’expérience professionnelle doit avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la date
de présentation de la demande de certificat de
sélection et être basée sur la durée d’un emploi
dans une profession d’un niveau de compétence
supérieur à D, au sens de la Classification
nationale des professions, incluant les stages,
rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de
formation ou de spécialisation sanctionnés par
un diplôme.
6.4 Âge
18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
6.5 Connaissances linguistiques
Selon l’Échelle québécoise des niveaux
de compétence en français des personnes
immigrantes adultes ou son équivalent:
a) interaction orale en français
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
b) interaction écrite en français
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
7. Offre d’emploi 7.1 Offre d’emploi validée dans la région
validée métropolitaine de Montréal
7.2 Offre d’emploi validée à l’extérieur de la
région métropolitaine de Montréal
Une offre d’emploi validée est celle effectuée
par un employeur au Québec au ressortissant
étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne pour un emploi permanent et à temps
plein qui satisfait, de plus, aux conditions
suivantes:
- l’emploi est d’un niveau de compétence
supérieur à D au sens de la Classification
nationale des professions et le travailleur
remplit les conditions d’accès à la profession
au sens de cette classification, de même que
les exigences particulières pour l’accès à
celle-ci au Québec;
- l’emploi n’est pas visé au groupe
intermédiaire 647 de la Classification
nationale des professions (personnel de
soutien familial et de garderie);
- son embauchage au Québec entraînera
vraisemblablement des effets positifs ou
neutres sur le marché du travail au Québec, en
fondant l’évaluation sur la création directe
ou le maintien d’emplois, le développement ou
le transfert de compétences ou de
connaissances, ou la résorption d’une pénurie
de main-d’oeuvre dans la profession ou le
métier concerné;
- son embauchage au Québec ne nuit ni n’est
susceptible de nuire au règlement d’un conflit
de travail qui sévit au lieu de travail où
s’exercerait l’emploi du ressortissant
étranger, ni à l’emploi d’une autre personne
concernée par un tel conflit de travail, ni ne
contrevient à l’application du Code du travail
(chapitre C-27);
- un employeur qui exploite une entreprise au
Québec depuis plus de 12 mois s’engage par
écrit à lui réserver cet emploi et ce
ressortissant s’engage par écrit à occuper cet
emploi dès son admission au Canada.
La région métropolitaine de Montréal comprend
les territoires à l’égard desquels les
conférences régionales des élus de Montréal, de
Laval et de Longueuil, instituées en vertu de
l’article 21.5 de la Loi sur le ministère des
Affaires municipales et des Régions (chapitre
M-22.1), exercent leurs activités.
8. Enfants 8.1 12 ans ou moins
8.2 13 à 18 ans
Un enfant désigne un enfant à charge du
ressortissant étranger ou de son époux ou
conjoint de fait qui accompagne le ressortissant
étranger et un enfant à charge citoyen canadien
qui l’accompagne.
9. Capacité Souscription par le travailleur qualifié, le
d’autonomie travailleur autonome ou l’entrepreneur, sur le
financière formulaire fourni par le ministre, d’un contrat
par lequel il s’oblige à subvenir à ses besoins
essentiels, à ceux des membres de sa famille qui
l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge
citoyen canadien pour une durée de 3 mois.
Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce
contrat qu’il disposera, pour la période prévue,
de ressources financières au moins égales à
celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour
subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas
d’un ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, il
doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu
brut lui permettant de subvenir à ces besoins
essentiels.
Cette obligation débute à compter de la date de
son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un
ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, à
compter de la date de la délivrance du
certificat de sélection.
10. Adaptabilité Appréciation globale du ressortissant selon les
éléments suivants:
- connaissance du Québec, notamment quant au
marché du travail, au secteur économique dans
lequel il compte oeuvrer et aux conditions de
vie;
- démarches effectuées pour faciliter son
intégration socioéconomique, notamment pour
parfaire ses connaissances linguistiques en
français ou en anglais ou pour obtenir un
permis d’exercice d’une profession ou d’un
métier réglementé, ainsi que toute autre
démarche visant à faciliter son intégration;
- qualités personnelles au regard de ses
activités professionnelles, notamment son
habileté à mettre en valeur ses acquis et
réalisations, sa connaissance des difficultés
liées au projet d’immigration ou toute autre
considération liée à son projet d’immigration.
11. Ressources Avoir net obtenu licitement avec, le cas
financières échéant, son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne, d’au moins:
50 000 $
75 000 $
100 000 $
125 000 $
150 000 $
175 000 $
200 000 $
250 000 $
300 000 $
350 000 $
400 000 $
450 000 $
500 000 $ ou plus
12. Projet d’affaires 12.1 Aptitudes à réaliser un projet d’affaires
au Québec
a) exploration du marché, notamment quant aux
connaissances acquises sur la législation et
la réglementation applicables à une
entreprise au Québec, quant aux démarches
effectuées pour connaître le secteur
d’activité et quant aux actions entreprises
pour créer des liens avec la communauté
d’affaires québécoise
b) faisabilité du projet, notamment quant au
secteur d’activité visé, à l’envergure du
projet, à la stratégie de mise en oeuvre et
d’exploitation et au choix de la région de
réalisation du projet ainsi que des motifs
qui le justifient
c) ressources financières pertinentes pour
réaliser son projet d’affaires
12.2 Acquisition d’une entreprise au Québec
L’entreprise au Québec doit être une entreprise
décrite au sous-paragraphe ii du paragraphe b de
l’article 21, mais elle ne doit pas avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la
présentation de la demande par un autre
ressortissant étranger qui a obtenu un
certificat de sélection à titre d’entrepreneur.
13. Convention Conforme aux dispositions du règlement.
d’investissement
ANNEXE A
(a. 7, 32, 38 et 40)
GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
Facteurs Critères
1. Formation 1.1 Niveau de scolarité
a) diplôme d’études secondaires générales
b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études secondaires professionnelles,
ou diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps
plein, dans une formation visée à la section
A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
g) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
h) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
dans une formation visée à la section A ou B
de la Partie I ou II du critère 1.2
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
j) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
k) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
l) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
m) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
1.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II
Le diplôme sanctionnant une formation doit
avoir été obtenu au cours des 5 années précédant
la date de la présentation de la demande de
certificat de sélection; à défaut, le
ressortissant étranger doit avoir exercé, à
temps plein durant au moins 1 an au cours des 5
années précédant cette date, une profession
reliée au diplôme obtenu.
S’il y a plus d’une formation, la formation la
plus avantageuse pour le ressortissant est
retenue.
2. Expérience 2.1 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur qualifié
moins de 6 mois
6 à 11 mois
12 à 23 mois
24 à 35 mois
36 à 47 mois
48 mois ou plus
L’expérience doit avoir été acquise au cours des
5 années précédant la date de la présentation de
la demande de certificat de sélection et être
basée sur la durée d’un emploi dans une
profession d’un niveau de compétence supérieur à
D au sens de la Classification nationale des
professions, incluant les stages, rémunérés ou
non, en cours d’apprentissage, de formation ou
de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
2.2 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur autonome
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans ou plus
L’expérience du travailleur autonome est basée
sur la durée d’exercice à son compte de la
profession qu’il entend exercer au Québec.
2.3 Durée de l’expérience dans l’exploitation
d’une entreprise de l’entrepreneur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
2.4 Durée de l’expérience en gestion de
l’investisseur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
3. Âge 18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
4. Connaissances 4.1 Français
linguistiques
Selon l’Échelle québécoise des niveaux
de compétence en français des personnes
immigrantes adultes ou son équivalent:
a) interaction orale
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
b) interaction écrite
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
4.2 Anglais
Selon le Canadian Language Benchmarks
ou son équivalent:
a) interaction orale
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
b) interaction écrite
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
5. Séjour et famille 5.1 Séjour au Québec
au Québec
a) séjour à des fins d’études pendant une
session régulière à temps plein si l’étude a
constitué sa principale activité
b) séjour à des fins d’études pendant au moins
2 sessions régulières à temps plein si l’étude
a constitué sa principale activité
c) séjour à des fins de travail pendant au moins
3 mois si le travail a constitué sa
principale activité
d) séjour à des fins de travail pendant au moins
6 mois si le travail a constitué sa
principale activité
e) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord international
conclu par le Canada, si le travail a constitué
sa principale activité pendant au moins 3 mois
f) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord
international conclu par le Canada, si le
travail a constitué sa principale activité
pendant au moins 6 mois
g) séjour pour affaires pendant au moins une
semaine
h) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
2 semaines
i) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
3 mois
Le séjour, autre que celui visé au paragraphe g,
doit avoir été effectué par le ressortissant
étranger ou son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne au cours des 10 années précédant la
date de la présentation de la demande de
certificat de sélection.
Le séjour visé au paragraphe g doit avoir été
effectué par le ressortissant étranger dans les
2 ans précédant la date de la présentation de la
demande de certificat de sélection.
5.2 Famille au Québec
Lien avec un résidant du Québec qui est, par
rapport au ressortissant étranger ou à son époux
ou conjoint de fait qui l’accompagne:
a) son époux ou son conjoint de fait
b) son fils ou sa fille, son père ou sa mère,
son frère ou sa soeur
c) son grand-père ou sa grand-mère
d) son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce
6. Caractéristiques 6.1 Niveau de scolarité
de l’époux ou
du conjoint de fait a) diplôme d’études secondaires générales
qui accompagne b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
g) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
h) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
j) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
k) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
6.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II.
Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir
été obtenu au cours des 5 années précédant la
date de la présentation de la demande de certificat
de sélection; à défaut, le ressortissant étranger
doit avoir exercé, à temps plein durant au moins
1 an au cours des 5 années précédant cette date,
une profession reliée au diplôme obtenu.
S’il y a plus d’une formation, la formation la plus
avantageuse pour le ressortissant est retenue.
6.3 Durée de l’expérience professionnelle
6 à 11 mois
12 mois ou plus
L’expérience professionnelle doit avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la date
de présentation de la demande de certificat de
sélection et être basée sur la durée d’un emploi
dans une profession d’un niveau de compétence
supérieur à D, au sens de la Classification
nationale des professions, incluant les stages,
rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de
formation ou de spécialisation sanctionnés par
un diplôme.
6.4 Âge
18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
6.5 Connaissances linguistiques
Selon l’Échelle québécoise des niveaux
de compétence en français des personnes
immigrantes adultes ou son équivalent:
a) interaction orale en français
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
b) interaction écrite en français
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
7. Offre d’emploi 7.1 Offre d’emploi validée dans la région
validée métropolitaine de Montréal
7.2 Offre d’emploi validée à l’extérieur de la
région métropolitaine de Montréal
Une offre d’emploi validée est celle effectuée
par un employeur au Québec au ressortissant
étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne pour un emploi permanent et à temps
plein qui satisfait, de plus, aux conditions
suivantes:
- l’emploi est d’un niveau de compétence
supérieur à D au sens de la Classification
nationale des professions et le travailleur
remplit les conditions d’accès à la profession
au sens de cette classification, de même que
les exigences particulières pour l’accès à
celle-ci au Québec;
- l’emploi n’est pas visé au groupe
intermédiaire 647 de la Classification
nationale des professions (personnel de
soutien familial et de garderie);
- son embauchage au Québec entraînera
vraisemblablement des effets positifs ou
neutres sur le marché du travail au Québec, en
fondant l’évaluation sur la création directe
ou le maintien d’emplois, le développement ou
le transfert de compétences ou de
connaissances, ou la résorption d’une pénurie
de main-d’oeuvre dans la profession ou le
métier concerné;
- son embauchage au Québec ne nuit ni n’est
susceptible de nuire au règlement d’un conflit
de travail qui sévit au lieu de travail où
s’exercerait l’emploi du ressortissant
étranger, ni à l’emploi d’une autre personne
concernée par un tel conflit de travail, ni ne
contrevient à l’application du Code du travail
(chapitre C-27);
- un employeur qui exploite une entreprise au
Québec depuis plus de 12 mois s’engage par
écrit à lui réserver cet emploi et ce
ressortissant s’engage par écrit à occuper cet
emploi dès son admission au Canada.
La région métropolitaine de Montréal comprend
les territoires à l’égard desquels les
conférences régionales des élus de Montréal, de
Laval et de Longueuil, instituées en vertu de
l’article 21.5 de la Loi sur le ministère des
Affaires municipales et des Régions (chapitre
M-22.1), exercent leurs activités.
8. Enfants 8.1 12 ans ou moins
8.2 13 à 18 ans
Un enfant désigne un enfant à charge du
ressortissant étranger ou de son époux ou
conjoint de fait qui accompagne le ressortissant
étranger et un enfant à charge citoyen canadien
qui l’accompagne.
9. Capacité Souscription par le travailleur qualifié, le
d’autonomie travailleur autonome ou l’entrepreneur, sur le
financière formulaire fourni par le ministre, d’un contrat
par lequel il s’oblige à subvenir à ses besoins
essentiels, à ceux des membres de sa famille qui
l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge
citoyen canadien pour une durée de 3 mois.
Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce
contrat qu’il disposera, pour la période prévue,
de ressources financières au moins égales à
celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour
subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas
d’un ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, il
doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu
brut lui permettant de subvenir à ces besoins
essentiels.
Cette obligation débute à compter de la date de
son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un
ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, à
compter de la date de la délivrance du
certificat de sélection.
10. Adaptabilité Appréciation globale du ressortissant selon les
éléments suivants:
- connaissance du Québec, notamment quant au
marché du travail, au secteur économique dans
lequel il compte oeuvrer et aux conditions de
vie;
- démarches effectuées pour faciliter son
intégration socioéconomique, notamment pour
parfaire ses connaissances linguistiques en
français ou en anglais ou pour obtenir un
permis d’exercice d’une profession ou d’un
métier réglementé, ainsi que toute autre
démarche visant à faciliter son intégration;
- qualités personnelles au regard de ses
activités professionnelles, notamment son
habileté à mettre en valeur ses acquis et
réalisations, sa connaissance des difficultés
liées au projet d’immigration ou toute autre
considération liée à son projet d’immigration.
11. Ressources Avoir net obtenu licitement avec, le cas
financières échéant, son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne, d’au moins:
50 000 $
75 000 $
100 000 $
125 000 $
150 000 $
175 000 $
200 000 $
250 000 $
300 000 $
350 000 $
400 000 $
450 000 $
500 000 $ ou plus
12. Projet d’affaires 12.1 Aptitudes à réaliser un projet d’affaires
au Québec
a) exploration du marché, notamment quant aux
connaissances acquises sur la législation et
la réglementation applicables à une
entreprise au Québec, quant aux démarches
effectuées pour connaître le secteur
d’activité et quant aux actions entreprises
pour créer des liens avec la communauté
d’affaires québécoise
b) faisabilité du projet, notamment quant au
secteur d’activité visé, à l’envergure du
projet, à la stratégie de mise en oeuvre et
d’exploitation et au choix de la région de
réalisation du projet ainsi que des motifs
qui le justifient
c) ressources financières pertinentes pour
réaliser son projet d’affaires
12.2 Acquisition d’une entreprise au Québec
L’entreprise au Québec doit être une entreprise
décrite au sous-paragraphe ii du paragraphe b de
l’article 21, mais elle ne doit pas avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la
présentation de la demande par un autre
ressortissant étranger qui a obtenu un
certificat de sélection à titre d’entrepreneur.
13. Convention Conforme aux dispositions du règlement.
d’investissement
1. Formation 1.1 Niveau de scolarité
a) diplôme d’études secondaires générales
b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études secondaires professionnelles,
ou diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps
plein, dans une formation visée à la section
A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
g) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
h) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
dans une formation visée à la section A ou B
de la Partie I ou II du critère 1.2
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
j) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
k) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
l) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
m) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
1.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II
Le diplôme sanctionnant une formation doit
avoir été obtenu au cours des 5 années précédant
la date de la présentation de la demande de
certificat de sélection; à défaut, le
ressortissant étranger doit avoir exercé, à
temps plein durant au moins 1 an au cours des 5
années précédant cette date, une profession
reliée au diplôme obtenu.
S’il y a plus d’une formation, la formation la
plus avantageuse pour le ressortissant est
retenue.
2. Expérience 2.1 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur qualifié
moins de 6 mois
6 à 11 mois
12 à 23 mois
24 à 35 mois
36 à 47 mois
48 mois ou plus
L’expérience doit avoir été acquise au cours des
5 années précédant la date de la présentation de
la demande de certificat de sélection et être
basée sur la durée d’un emploi dans une
profession d’un niveau de compétence supérieur à
D au sens de la Classification nationale des
professions, incluant les stages, rémunérés ou
non, en cours d’apprentissage, de formation ou
de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
2.2 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur autonome
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans ou plus
L’expérience du travailleur autonome est basée
sur la durée d’exercice à son compte de la
profession qu’il entend exercer au Québec.
2.3 Durée de l’expérience dans l’exploitation
d’une entreprise de l’entrepreneur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
2.4 Durée de l’expérience en gestion de
l’investisseur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
3. Âge 18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
4. Connaissances 4.1 Français
linguistiques
Selon l’Échelle québécoise des niveaux
de compétence en français des personnes
immigrantes adultes ou son équivalent:
a) interaction orale
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
b) interaction écrite
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
4.2 Anglais
Selon le Canadian Language Benchmarks
ou son équivalent:
a) interaction orale
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
b) interaction écrite
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
5. Séjour et famille 5.1 Séjour au Québec
au Québec
a) séjour à des fins d’études pendant une
session régulière à temps plein si l’étude a
constitué sa principale activité
b) séjour à des fins d’études pendant au moins
2 sessions régulières à temps plein si l’étude
a constitué sa principale activité
c) séjour à des fins de travail pendant au moins
3 mois si le travail a constitué sa
principale activité
d) séjour à des fins de travail pendant au moins
6 mois si le travail a constitué sa
principale activité
e) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord international
conclu par le Canada, si le travail a constitué
sa principale activité pendant au moins 3 mois
f) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord
international conclu par le Canada, si le
travail a constitué sa principale activité
pendant au moins 6 mois
g) séjour pour affaires pendant au moins une
semaine
h) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
2 semaines
i) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
3 mois
Le séjour, autre que celui visé au paragraphe g,
doit avoir été effectué par le ressortissant
étranger ou son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne au cours des 10 années précédant la
date de la présentation de la demande de
certificat de sélection.
Le séjour visé au paragraphe g doit avoir été
effectué par le ressortissant étranger dans les
2 ans précédant la date de la présentation de la
demande de certificat de sélection.
5.2 Famille au Québec
Lien avec un résidant du Québec qui est, par
rapport au ressortissant étranger ou à son époux
ou conjoint de fait qui l’accompagne:
a) son époux ou son conjoint de fait
b) son fils ou sa fille, son père ou sa mère,
son frère ou sa soeur
c) son grand-père ou sa grand-mère
d) son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce
6. Caractéristiques 6.1 Niveau de scolarité
de l’époux ou
du conjoint de fait a) diplôme d’études secondaires générales
qui accompagne b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
g) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
h) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
j) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
k) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
6.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II.
Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir
été obtenu au cours des 5 années précédant la
date de la présentation de la demande de certificat
de sélection; à défaut, le ressortissant étranger
doit avoir exercé, à temps plein durant au moins
1 an au cours des 5 années précédant cette date,
une profession reliée au diplôme obtenu.
S’il y a plus d’une formation, la formation la plus
avantageuse pour le ressortissant est retenue.
6.3 Durée de l’expérience professionnelle
6 à 11 mois
12 mois ou plus
L’expérience professionnelle doit avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la date
de présentation de la demande de certificat de
sélection et être basée sur la durée d’un emploi
dans une profession d’un niveau de compétence
supérieur à D, au sens de la Classification
nationale des professions, incluant les stages,
rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de
formation ou de spécialisation sanctionnés par
un diplôme.
6.4 Âge
18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
6.5 Connaissances linguistiques
Selon l’Échelle québécoise des niveaux
de compétence en français des personnes
immigrantes adultes ou son équivalent:
a) interaction orale en français
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
b) interaction écrite en français
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
7. Offre d’emploi 7.1 Offre d’emploi validée dans la région
validée métropolitaine de Montréal
7.2 Offre d’emploi validée à l’extérieur de la
région métropolitaine de Montréal
Une offre d’emploi validée est celle effectuée
par un employeur au Québec au ressortissant
étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne pour un emploi permanent et à temps
plein qui satisfait, de plus, aux conditions
suivantes:
- l’emploi est d’un niveau de compétence
supérieur à D au sens de la Classification
nationale des professions et le travailleur
remplit les conditions d’accès à la profession
au sens de cette classification, de même que
les exigences particulières pour l’accès à
celle-ci au Québec;
- l’emploi n’est pas visé au groupe
intermédiaire 647 de la Classification
nationale des professions (personnel de
soutien familial et de garderie);
- son embauchage au Québec entraînera
vraisemblablement des effets positifs ou
neutres sur le marché du travail au Québec, en
fondant l’évaluation sur la création directe
ou le maintien d’emplois, le développement ou
le transfert de compétences ou de
connaissances, ou la résorption d’une pénurie
de main-d’oeuvre dans la profession ou le
métier concerné;
- son embauchage au Québec ne nuit ni n’est
susceptible de nuire au règlement d’un conflit
de travail qui sévit au lieu de travail où
s’exercerait l’emploi du ressortissant
étranger, ni à l’emploi d’une autre personne
concernée par un tel conflit de travail, ni ne
contrevient à l’application du Code du travail
(chapitre C-27);
- un employeur qui exploite une entreprise au
Québec depuis plus de 12 mois s’engage par
écrit à lui réserver cet emploi et ce
ressortissant s’engage par écrit à occuper cet
emploi dès son admission au Canada.
La région métropolitaine de Montréal comprend
les territoires à l’égard desquels les
conférences régionales des élus de Montréal, de
Laval et de Longueuil, instituées en vertu de
l’article 21.5 de la Loi sur le ministère des
Affaires municipales et des Régions (chapitre
M-22.1), exercent leurs activités.
8. Enfants 8.1 12 ans ou moins
8.2 13 à 18 ans
Un enfant désigne un enfant à charge du
ressortissant étranger ou de son époux ou
conjoint de fait qui accompagne le ressortissant
étranger et un enfant à charge citoyen canadien
qui l’accompagne.
9. Capacité Souscription par le travailleur qualifié, le
d’autonomie travailleur autonome ou l’entrepreneur, sur le
financière formulaire fourni par le ministre, d’un contrat
par lequel il s’oblige à subvenir à ses besoins
essentiels, à ceux des membres de sa famille qui
l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge
citoyen canadien pour une durée de 3 mois.
Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce
contrat qu’il disposera, pour la période prévue,
de ressources financières au moins égales à
celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour
subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas
d’un ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, il
doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu
brut lui permettant de subvenir à ces besoins
essentiels.
Cette obligation débute à compter de la date de
son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un
ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, à
compter de la date de la délivrance du
certificat de sélection.
10. Adaptabilité Appréciation globale du ressortissant selon les
éléments suivants:
- connaissance du Québec, notamment quant au
marché du travail, au secteur économique dans
lequel il compte oeuvrer et aux conditions de
vie;
- démarches effectuées pour faciliter son
intégration socioéconomique, notamment pour
parfaire ses connaissances linguistiques en
français ou en anglais ou pour obtenir un
permis d’exercice d’une profession ou d’un
métier réglementé, ainsi que toute autre
démarche visant à faciliter son intégration;
- qualités personnelles au regard de ses
activités professionnelles, notamment son
habileté à mettre en valeur ses acquis et
réalisations, sa connaissance des difficultés
liées au projet d’immigration ou toute autre
considération liée à son projet d’immigration.
11. Ressources Avoir net obtenu licitement avec, le cas
financières échéant, son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne, d’au moins:
50 000 $
75 000 $
100 000 $
125 000 $
150 000 $
175 000 $
200 000 $
250 000 $
300 000 $
350 000 $
400 000 $
450 000 $
500 000 $ ou plus
12. Projet d’affaires 12.1 Aptitudes à réaliser un projet d’affaires
au Québec
a) exploration du marché, notamment quant aux
connaissances acquises sur la législation et
la réglementation applicables à une
entreprise au Québec, quant aux démarches
effectuées pour connaître le secteur
d’activité et quant aux actions entreprises
pour créer des liens avec la communauté
d’affaires québécoise
b) faisabilité du projet, notamment quant au
secteur d’activité visé, à l’envergure du
projet, à la stratégie de mise en oeuvre et
d’exploitation et au choix de la région de
réalisation du projet ainsi que des motifs
qui le justifient
c) ressources financières pertinentes pour
réaliser son projet d’affaires
12.2 Acquisition d’une entreprise au Québec
L’entreprise au Québec doit être une entreprise
décrite au sous-paragraphe ii du paragraphe b de
l’article 21, mais elle ne doit pas avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la
présentation de la demande par un autre
ressortissant étranger qui a obtenu un
certificat de sélection à titre d’entrepreneur.
13. Convention Conforme aux dispositions du règlement.
d’investissement
ANNEXE A
(a. 7, 32, 38 et 40)
GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
Facteurs Critères
1. Formation 1.1 Niveau de scolarité
a) diplôme d’études secondaires générales
b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études secondaires professionnelles,
ou diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps
plein, dans une formation visée à la section
A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
g) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
h) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
dans une formation visée à la section A ou B
de la Partie I ou II du critère 1.2
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
j) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
k) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
l) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
m) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
1.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II
Le diplôme sanctionnant une formation doit
avoir été obtenu au cours des 5 années précédant
la date de la présentation de la demande de
certificat de sélection; à défaut, le
ressortissant étranger doit avoir exercé, à
temps plein durant au moins 1 an au cours des 5
années précédant cette date, une profession
reliée au diplôme obtenu.
S’il y a plus d’une formation, la formation la
plus avantageuse pour le ressortissant est
retenue.
2. Expérience 2.1 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur qualifié
moins de 6 mois
6 à 11 mois
12 à 23 mois
24 à 35 mois
36 à 47 mois
48 mois ou plus
L’expérience doit avoir été acquise au cours des
5 années précédant la date de la présentation de
la demande de certificat de sélection et être
basée sur la durée d’un emploi dans une
profession d’un niveau de compétence supérieur à
D au sens de la Classification nationale des
professions, incluant les stages, rémunérés ou
non, en cours d’apprentissage, de formation ou
de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
2.2 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur autonome
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans ou plus
L’expérience du travailleur autonome est basée
sur la durée d’exercice à son compte de la
profession qu’il entend exercer au Québec.
2.3 Durée de l’expérience dans l’exploitation
d’une entreprise de l’entrepreneur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
2.4 Durée de l’expérience en gestion de
l’investisseur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
3. Âge 18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
4. Connaissances 4.1 Français
linguistiques
Selon l’Échelle québécoise des niveaux
de compétence en français des personnes
immigrantes adultes ou son équivalent:
a) interaction orale
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
b) interaction écrite
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
4.2 Anglais
Selon le Canadian Language Benchmarks
ou son équivalent:
a) interaction orale
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
b) interaction écrite
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
5. Séjour et famille 5.1 Séjour au Québec
au Québec
a) séjour à des fins d’études pendant une
session régulière à temps plein si l’étude a
constitué sa principale activité
b) séjour à des fins d’études pendant au moins
2 sessions régulières à temps plein si l’étude
a constitué sa principale activité
c) séjour à des fins de travail pendant au moins
3 mois si le travail a constitué sa
principale activité
d) séjour à des fins de travail pendant au moins
6 mois si le travail a constitué sa
principale activité
e) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord international
conclu par le Canada, si le travail a constitué
sa principale activité pendant au moins 3 mois
f) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord
international conclu par le Canada, si le
travail a constitué sa principale activité
pendant au moins 6 mois
g) séjour pour affaires pendant au moins une
semaine
h) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
2 semaines
i) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
3 mois
Le séjour, autre que celui visé au paragraphe g,
doit avoir été effectué par le ressortissant
étranger ou son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne au cours des 10 années précédant la
date de la présentation de la demande de
certificat de sélection.
Le séjour visé au paragraphe g doit avoir été
effectué par le ressortissant étranger dans les
2 ans précédant la date de la présentation de la
demande de certificat de sélection.
5.2 Famille au Québec
Lien avec un résidant du Québec qui est, par
rapport au ressortissant étranger ou à son époux
ou conjoint de fait qui l’accompagne:
a) son époux ou son conjoint de fait
b) son fils ou sa fille, son père ou sa mère,
son frère ou sa soeur
c) son grand-père ou sa grand-mère
d) son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce
6. Caractéristiques 6.1 Niveau de scolarité
de l’époux ou
du conjoint de fait a) diplôme d’études secondaires générales
qui accompagne b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
g) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
h) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
j) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
k) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
6.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II.
Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir
été obtenu au cours des 5 années précédant la
date de la présentation de la demande de certificat
de sélection; à défaut, le ressortissant étranger
doit avoir exercé, à temps plein durant au moins
1 an au cours des 5 années précédant cette date,
une profession reliée au diplôme obtenu.
S’il y a plus d’une formation, la formation la plus
avantageuse pour le ressortissant est retenue.
6.3 Durée de l’expérience professionnelle
6 à 11 mois
12 mois ou plus
L’expérience professionnelle doit avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la date
de présentation de la demande de certificat de
sélection et être basée sur la durée d’un emploi
dans une profession d’un niveau de compétence
supérieur à D, au sens de la Classification
nationale des professions, incluant les stages,
rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de
formation ou de spécialisation sanctionnés par
un diplôme.
6.4 Âge
18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
6.5 Connaissances linguistiques
Selon l’Échelle québécoise des niveaux
de compétence en français des personnes
immigrantes adultes ou son équivalent:
a) interaction orale en français
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
b) interaction écrite en français
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
7. Offre d’emploi 7.1 Offre d’emploi validée dans la région
validée métropolitaine de Montréal
7.2 Offre d’emploi validée à l’extérieur de la
région métropolitaine de Montréal
Une offre d’emploi validée est celle effectuée
par un employeur au Québec au ressortissant
étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne pour un emploi permanent et à temps
plein qui satisfait, de plus, aux conditions
suivantes:
- l’emploi est d’un niveau de compétence
supérieur à D au sens de la Classification
nationale des professions et le travailleur
remplit les conditions d’accès à la profession
au sens de cette classification, de même que
les exigences particulières pour l’accès à
celle-ci au Québec;
- l’emploi n’est pas visé au groupe
intermédiaire 647 de la Classification
nationale des professions (personnel de
soutien familial et de garderie);
- son embauchage au Québec entraînera
vraisemblablement des effets positifs ou
neutres sur le marché du travail au Québec, en
fondant l’évaluation sur la création directe
ou le maintien d’emplois, le développement ou
le transfert de compétences ou de
connaissances, ou la résorption d’une pénurie
de main-d’oeuvre dans la profession ou le
métier concerné;
- son embauchage au Québec ne nuit ni n’est
susceptible de nuire au règlement d’un conflit
de travail qui sévit au lieu de travail où
s’exercerait l’emploi du ressortissant
étranger, ni à l’emploi d’une autre personne
concernée par un tel conflit de travail, ni ne
contrevient à l’application du Code du travail
(chapitre C-27);
- un employeur qui exploite une entreprise au
Québec depuis plus de 12 mois s’engage par
écrit à lui réserver cet emploi et ce
ressortissant s’engage par écrit à occuper cet
emploi dès son admission au Canada.
La région métropolitaine de Montréal comprend
les territoires à l’égard desquels les
conférences régionales des élus de Montréal, de
Laval et de Longueuil, instituées en vertu de
l’article 21.5 de la Loi sur le ministère des
Affaires municipales et des Régions (chapitre
M-22.1), exercent leurs activités.
8. Enfants 8.1 12 ans ou moins
8.2 13 à 21 ans
Un enfant désigne un enfant à charge du
ressortissant étranger ou de son époux ou
conjoint de fait qui accompagne le ressortissant
étranger et un enfant à charge citoyen canadien
qui l’accompagne.
9. Capacité Souscription par le travailleur qualifié, le
d’autonomie travailleur autonome ou l’entrepreneur, sur le
financière formulaire fourni par le ministre, d’un contrat
par lequel il s’oblige à subvenir à ses besoins
essentiels, à ceux des membres de sa famille qui
l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge
citoyen canadien pour une durée de 3 mois.
Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce
contrat qu’il disposera, pour la période prévue,
de ressources financières au moins égales à
celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour
subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas
d’un ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, il
doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu
brut lui permettant de subvenir à ces besoins
essentiels.
Cette obligation débute à compter de la date de
son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un
ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, à
compter de la date de la délivrance du
certificat de sélection.
10. Adaptabilité Appréciation globale du ressortissant selon les
éléments suivants:
- connaissance du Québec, notamment quant au
marché du travail, au secteur économique dans
lequel il compte oeuvrer et aux conditions de
vie;
- démarches effectuées pour faciliter son
intégration socioéconomique, notamment pour
parfaire ses connaissances linguistiques en
français ou en anglais ou pour obtenir un
permis d’exercice d’une profession ou d’un
métier réglementé, ainsi que toute autre
démarche visant à faciliter son intégration;
- qualités personnelles au regard de ses
activités professionnelles, notamment son
habileté à mettre en valeur ses acquis et
réalisations, sa connaissance des difficultés
liées au projet d’immigration ou toute autre
considération liée à son projet d’immigration.
11. Ressources Avoir net obtenu licitement avec, le cas
financières échéant, son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne, d’au moins:
50 000 $
75 000 $
100 000 $
125 000 $
150 000 $
175 000 $
200 000 $
250 000 $
300 000 $
350 000 $
400 000 $
450 000 $
500 000 $ ou plus
12. Projet d’affaires 12.1 Aptitudes à réaliser un projet d’affaires
au Québec
a) exploration du marché, notamment quant aux
connaissances acquises sur la législation et
la réglementation applicables à une
entreprise au Québec, quant aux démarches
effectuées pour connaître le secteur
d’activité et quant aux actions entreprises
pour créer des liens avec la communauté
d’affaires québécoise
b) faisabilité du projet, notamment quant au
secteur d’activité visé, à l’envergure du
projet, à la stratégie de mise en oeuvre et
d’exploitation et au choix de la région de
réalisation du projet ainsi que des motifs
qui le justifient
c) ressources financières pertinentes pour
réaliser son projet d’affaires
12.2 Acquisition d’une entreprise au Québec
L’entreprise au Québec doit être une entreprise
décrite au sous-paragraphe ii du paragraphe b de
l’article 21, mais elle ne doit pas avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la
présentation de la demande par un autre
ressortissant étranger qui a obtenu un
certificat de sélection à titre d’entrepreneur.
13. Convention Conforme aux dispositions du règlement.
d’investissement
1. Formation 1.1 Niveau de scolarité
a) diplôme d’études secondaires générales
b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études secondaires professionnelles,
ou diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps
plein, dans une formation visée à la section
A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
g) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
h) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
dans une formation visée à la section A ou B
de la Partie I ou II du critère 1.2
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
j) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
k) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
l) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
m) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
1.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II
Le diplôme sanctionnant une formation doit
avoir été obtenu au cours des 5 années précédant
la date de la présentation de la demande de
certificat de sélection; à défaut, le
ressortissant étranger doit avoir exercé, à
temps plein durant au moins 1 an au cours des 5
années précédant cette date, une profession
reliée au diplôme obtenu.
S’il y a plus d’une formation, la formation la
plus avantageuse pour le ressortissant est
retenue.
2. Expérience 2.1 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur qualifié
moins de 6 mois
6 à 11 mois
12 à 23 mois
24 à 35 mois
36 à 47 mois
48 mois ou plus
L’expérience doit avoir été acquise au cours des
5 années précédant la date de la présentation de
la demande de certificat de sélection et être
basée sur la durée d’un emploi dans une
profession d’un niveau de compétence supérieur à
D au sens de la Classification nationale des
professions, incluant les stages, rémunérés ou
non, en cours d’apprentissage, de formation ou
de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
2.2 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur autonome
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans ou plus
L’expérience du travailleur autonome est basée
sur la durée d’exercice à son compte de la
profession qu’il entend exercer au Québec.
2.3 Durée de l’expérience dans l’exploitation
d’une entreprise de l’entrepreneur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
2.4 Durée de l’expérience en gestion de
l’investisseur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
3. Âge 18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
4. Connaissances 4.1 Français
linguistiques
Selon l’Échelle québécoise des niveaux
de compétence en français des personnes
immigrantes adultes ou son équivalent:
a) interaction orale
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
b) interaction écrite
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
4.2 Anglais
Selon le Canadian Language Benchmarks
ou son équivalent:
a) interaction orale
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
b) interaction écrite
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
5. Séjour et famille 5.1 Séjour au Québec
au Québec
a) séjour à des fins d’études pendant une
session régulière à temps plein si l’étude a
constitué sa principale activité
b) séjour à des fins d’études pendant au moins
2 sessions régulières à temps plein si l’étude
a constitué sa principale activité
c) séjour à des fins de travail pendant au moins
3 mois si le travail a constitué sa
principale activité
d) séjour à des fins de travail pendant au moins
6 mois si le travail a constitué sa
principale activité
e) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord international
conclu par le Canada, si le travail a constitué
sa principale activité pendant au moins 3 mois
f) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord
international conclu par le Canada, si le
travail a constitué sa principale activité
pendant au moins 6 mois
g) séjour pour affaires pendant au moins une
semaine
h) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
2 semaines
i) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
3 mois
Le séjour, autre que celui visé au paragraphe g,
doit avoir été effectué par le ressortissant
étranger ou son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne au cours des 10 années précédant la
date de la présentation de la demande de
certificat de sélection.
Le séjour visé au paragraphe g doit avoir été
effectué par le ressortissant étranger dans les
2 ans précédant la date de la présentation de la
demande de certificat de sélection.
5.2 Famille au Québec
Lien avec un résidant du Québec qui est, par
rapport au ressortissant étranger ou à son époux
ou conjoint de fait qui l’accompagne:
a) son époux ou son conjoint de fait
b) son fils ou sa fille, son père ou sa mère,
son frère ou sa soeur
c) son grand-père ou sa grand-mère
d) son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce
6. Caractéristiques 6.1 Niveau de scolarité
de l’époux ou
du conjoint de fait a) diplôme d’études secondaires générales
qui accompagne b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
g) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
h) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
j) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
k) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
6.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II.
Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir
été obtenu au cours des 5 années précédant la
date de la présentation de la demande de certificat
de sélection; à défaut, le ressortissant étranger
doit avoir exercé, à temps plein durant au moins
1 an au cours des 5 années précédant cette date,
une profession reliée au diplôme obtenu.
S’il y a plus d’une formation, la formation la plus
avantageuse pour le ressortissant est retenue.
6.3 Durée de l’expérience professionnelle
6 à 11 mois
12 mois ou plus
L’expérience professionnelle doit avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la date
de présentation de la demande de certificat de
sélection et être basée sur la durée d’un emploi
dans une profession d’un niveau de compétence
supérieur à D, au sens de la Classification
nationale des professions, incluant les stages,
rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de
formation ou de spécialisation sanctionnés par
un diplôme.
6.4 Âge
18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
6.5 Connaissances linguistiques
Selon l’Échelle québécoise des niveaux
de compétence en français des personnes
immigrantes adultes ou son équivalent:
a) interaction orale en français
- compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
b) interaction écrite en français
- compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
- production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
7. Offre d’emploi 7.1 Offre d’emploi validée dans la région
validée métropolitaine de Montréal
7.2 Offre d’emploi validée à l’extérieur de la
région métropolitaine de Montréal
Une offre d’emploi validée est celle effectuée
par un employeur au Québec au ressortissant
étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne pour un emploi permanent et à temps
plein qui satisfait, de plus, aux conditions
suivantes:
- l’emploi est d’un niveau de compétence
supérieur à D au sens de la Classification
nationale des professions et le travailleur
remplit les conditions d’accès à la profession
au sens de cette classification, de même que
les exigences particulières pour l’accès à
celle-ci au Québec;
- l’emploi n’est pas visé au groupe
intermédiaire 647 de la Classification
nationale des professions (personnel de
soutien familial et de garderie);
- son embauchage au Québec entraînera
vraisemblablement des effets positifs ou
neutres sur le marché du travail au Québec, en
fondant l’évaluation sur la création directe
ou le maintien d’emplois, le développement ou
le transfert de compétences ou de
connaissances, ou la résorption d’une pénurie
de main-d’oeuvre dans la profession ou le
métier concerné;
- son embauchage au Québec ne nuit ni n’est
susceptible de nuire au règlement d’un conflit
de travail qui sévit au lieu de travail où
s’exercerait l’emploi du ressortissant
étranger, ni à l’emploi d’une autre personne
concernée par un tel conflit de travail, ni ne
contrevient à l’application du Code du travail
(chapitre C-27);
- un employeur qui exploite une entreprise au
Québec depuis plus de 12 mois s’engage par
écrit à lui réserver cet emploi et ce
ressortissant s’engage par écrit à occuper cet
emploi dès son admission au Canada.
La région métropolitaine de Montréal comprend
les territoires à l’égard desquels les
conférences régionales des élus de Montréal, de
Laval et de Longueuil, instituées en vertu de
l’article 21.5 de la Loi sur le ministère des
Affaires municipales et des Régions (chapitre
M-22.1), exercent leurs activités.
8. Enfants 8.1 12 ans ou moins
8.2 13 à 21 ans
Un enfant désigne un enfant à charge du
ressortissant étranger ou de son époux ou
conjoint de fait qui accompagne le ressortissant
étranger et un enfant à charge citoyen canadien
qui l’accompagne.
9. Capacité Souscription par le travailleur qualifié, le
d’autonomie travailleur autonome ou l’entrepreneur, sur le
financière formulaire fourni par le ministre, d’un contrat
par lequel il s’oblige à subvenir à ses besoins
essentiels, à ceux des membres de sa famille qui
l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge
citoyen canadien pour une durée de 3 mois.
Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce
contrat qu’il disposera, pour la période prévue,
de ressources financières au moins égales à
celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour
subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas
d’un ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, il
doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu
brut lui permettant de subvenir à ces besoins
essentiels.
Cette obligation débute à compter de la date de
son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un
ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, à
compter de la date de la délivrance du
certificat de sélection.
10. Adaptabilité Appréciation globale du ressortissant selon les
éléments suivants:
- connaissance du Québec, notamment quant au
marché du travail, au secteur économique dans
lequel il compte oeuvrer et aux conditions de
vie;
- démarches effectuées pour faciliter son
intégration socioéconomique, notamment pour
parfaire ses connaissances linguistiques en
français ou en anglais ou pour obtenir un
permis d’exercice d’une profession ou d’un
métier réglementé, ainsi que toute autre
démarche visant à faciliter son intégration;
- qualités personnelles au regard de ses
activités professionnelles, notamment son
habileté à mettre en valeur ses acquis et
réalisations, sa connaissance des difficultés
liées au projet d’immigration ou toute autre
considération liée à son projet d’immigration.
11. Ressources Avoir net obtenu licitement avec, le cas
financières échéant, son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne, d’au moins:
50 000 $
75 000 $
100 000 $
125 000 $
150 000 $
175 000 $
200 000 $
250 000 $
300 000 $
350 000 $
400 000 $
450 000 $
500 000 $ ou plus
12. Projet d’affaires 12.1 Aptitudes à réaliser un projet d’affaires
au Québec
a) exploration du marché, notamment quant aux
connaissances acquises sur la législation et
la réglementation applicables à une
entreprise au Québec, quant aux démarches
effectuées pour connaître le secteur
d’activité et quant aux actions entreprises
pour créer des liens avec la communauté
d’affaires québécoise
b) faisabilité du projet, notamment quant au
secteur d’activité visé, à l’envergure du
projet, à la stratégie de mise en oeuvre et
d’exploitation et au choix de la région de
réalisation du projet ainsi que des motifs
qui le justifient
c) ressources financières pertinentes pour
réaliser son projet d’affaires
12.2 Acquisition d’une entreprise au Québec
L’entreprise au Québec doit être une entreprise
décrite au sous-paragraphe ii du paragraphe b de
l’article 21, mais elle ne doit pas avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la
présentation de la demande par un autre
ressortissant étranger qui a obtenu un
certificat de sélection à titre d’entrepreneur.
13. Convention Conforme aux dispositions du règlement.
d’investissement
ANNEXE A
(a. 7, 32, 38 et 40)
GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
Facteurs Critères
1. Formation 1.1 Niveau de scolarité
a) diplôme d’études secondaires générales
b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études secondaires professionnelles,
ou diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps
plein, dans une formation visée à la section
A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
g) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
h) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
dans une formation visée à la section A ou B
de la Partie I ou II du critère 1.2
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
j) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
k) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
l) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
m) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
1.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II
Le diplôme sanctionnant une formation doit
avoir été obtenu au cours des 5 années précédant
la date de la présentation de la demande de
certificat de sélection; à défaut, le
ressortissant étranger doit avoir exercé, à
temps plein durant au moins 1 an au cours des 5
années précédant cette date, une profession
reliée au diplôme obtenu.
S’il y a plus d’une formation, la formation la
plus avantageuse pour le ressortissant est
retenue.
2. Expérience 2.1 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur qualifié
moins de 6 mois
6 à 11 mois
12 à 23 mois
24 à 35 mois
36 à 47 mois
48 mois ou plus
L’expérience doit avoir été acquise au cours des
5 années précédant la date de la présentation de
la demande de certificat de sélection et être
basée sur la durée d’un emploi dans une
profession d’un niveau de compétence supérieur à
D au sens de la Classification nationale des
professions, incluant les stages, rémunérés ou
non, en cours d’apprentissage, de formation ou
de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
2.2 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur autonome
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans ou plus
L’expérience du travailleur autonome est basée
sur la durée d’exercice à son compte de la
profession qu’il entend exercer au Québec.
2.3 Durée de l’expérience dans l’exploitation
d’une entreprise de l’entrepreneur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
2.4 Durée de l’expérience en gestion de
l’investisseur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
3. Âge 18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
4. Connaissances 4.1 Français
linguistiques
a) interaction orale
b) compréhension écrite
4.2 Anglais
a) interaction orale
b) compréhension écrite
5. Séjour et famille 5.1 Séjour au Québec
au Québec
a) séjour à des fins d’études pendant une
session régulière à temps plein si l’étude a
constitué sa principale activité
b) séjour à des fins d’études pendant au moins
2 sessions régulières à temps plein si l’étude
a constitué sa principale activité
c) séjour à des fins de travail pendant au moins
3 mois si le travail a constitué sa
principale activité
d) séjour à des fins de travail pendant au moins
6 mois si le travail a constitué sa
principale activité
e) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord international
conclu par le Canada, si le travail a constitué
sa principale activité pendant au moins 3 mois
f) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord
international conclu par le Canada, si le
travail a constitué sa principale activité
pendant au moins 6 mois
g) séjour pour affaires pendant au moins une
semaine
h) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
2 semaines
i) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
3 mois
Le séjour, autre que celui visé au paragraphe g,
doit avoir été effectué par le ressortissant
étranger ou son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne au cours des 10 années précédant la
date de la présentation de la demande de
certificat de sélection.
Le séjour visé au paragraphe g doit avoir été
effectué par le ressortissant étranger dans les
2 ans précédant la date de la présentation de la
demande de certificat de sélection.
5.2 Famille au Québec
Lien avec un résidant du Québec qui est, par
rapport au ressortissant étranger ou à son époux
ou conjoint de fait qui l’accompagne:
a) son époux ou son conjoint de fait
b) son fils ou sa fille, son père ou sa mère,
son frère ou sa soeur
c) son grand-père ou sa grand-mère
d) son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce
6. Caractéristiques 6.1 Niveau de scolarité
de l’époux ou
du conjoint de fait a) diplôme d’études secondaires générales
qui accompagne b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
g) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
h) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
j) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
k) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
6.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II.
Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir
été obtenu au cours des 5 années précédant la
date de la présentation de la demande de certificat
de sélection; à défaut, le ressortissant étranger
doit avoir exercé, à temps plein durant au moins
1 an au cours des 5 années précédant cette date,
une profession reliée au diplôme obtenu.
S’il y a plus d’une formation, la formation la plus
avantageuse pour le ressortissant est retenue.
6.3 Durée de l’expérience professionnelle
6 à 11 mois
12 mois ou plus
L’expérience professionnelle doit avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la date
de présentation de la demande de certificat de
sélection et être basée sur la durée d’un emploi
dans une profession d’un niveau de compétence
supérieur à D, au sens de la Classification
nationale des professions, incluant les stages,
rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de
formation ou de spécialisation sanctionnés par
un diplôme.
6.4 Âge
18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
6.5 Connaissances linguistiques
a) interaction orale en français
b) compréhension écrite en français
7. Offre d’emploi 7.1 Offre d’emploi validée dans la région
validée métropolitaine de Montréal
7.2 Offre d’emploi validée à l’extérieur de la
région métropolitaine de Montréal
Une offre d’emploi validée est celle effectuée
par un employeur au Québec au ressortissant
étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne pour un emploi permanent et à temps
plein qui satisfait, de plus, aux conditions
suivantes:
- l’emploi est d’un niveau de compétence
supérieur à D au sens de la Classification
nationale des professions et le travailleur
remplit les conditions d’accès à la profession
au sens de cette classification, de même que
les exigences particulières pour l’accès à
celle-ci au Québec;
- l’emploi n’est pas visé au groupe
intermédiaire 647 de la Classification
nationale des professions (personnel de
soutien familial et de garderie);
- son embauchage au Québec entraînera
vraisemblablement des effets positifs ou
neutres sur le marché du travail au Québec, en
fondant l’évaluation sur la création directe
ou le maintien d’emplois, le développement ou
le transfert de compétences ou de
connaissances, ou la résorption d’une pénurie
de main-d’oeuvre dans la profession ou le
métier concerné;
- son embauchage au Québec ne nuit ni n’est
susceptible de nuire au règlement d’un conflit
de travail qui sévit au lieu de travail où
s’exercerait l’emploi du ressortissant
étranger, ni à l’emploi d’une autre personne
concernée par un tel conflit de travail, ni ne
contrevient à l’application du Code du travail
(chapitre C-27);
- un employeur qui exploite une entreprise au
Québec depuis plus de 12 mois s’engage par
écrit à lui réserver cet emploi et ce
ressortissant s’engage par écrit à occuper cet
emploi dès son admission au Canada.
La région métropolitaine de Montréal comprend
les territoires à l’égard desquels les
conférences régionales des élus de Montréal, de
Laval et de Longueuil, instituées en vertu de
l’article 21.5 de la Loi sur le ministère des
Affaires municipales et des Régions (chapitre
M-22.1), exercent leurs activités.
8. Enfants 8.1 12 ans ou moins
8.2 13 à 21 ans
Un enfant désigne un enfant à charge du
ressortissant étranger ou de son époux ou
conjoint de fait qui accompagne le ressortissant
étranger et un enfant à charge citoyen canadien
qui l’accompagne.
9. Capacité Souscription par le travailleur qualifié, le
d’autonomie travailleur autonome ou l’entrepreneur, sur le
financière formulaire fourni par le ministre, d’un contrat
par lequel il s’oblige à subvenir à ses besoins
essentiels, à ceux des membres de sa famille qui
l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge
citoyen canadien pour une durée de 3 mois.
Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce
contrat qu’il disposera, pour la période prévue,
de ressources financières au moins égales à
celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour
subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas
d’un ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, il
doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu
brut lui permettant de subvenir à ces besoins
essentiels.
Cette obligation débute à compter de la date de
son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un
ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, à
compter de la date de la délivrance du
certificat de sélection.
10. Adaptabilité Appréciation globale du ressortissant selon les
éléments suivants:
- connaissance du Québec, notamment quant au
marché du travail, au secteur économique dans
lequel il compte oeuvrer et aux conditions de
vie;
- démarches effectuées pour faciliter son
intégration socioéconomique, notamment pour
parfaire ses connaissances linguistiques en
français ou en anglais ou pour obtenir un
permis d’exercice d’une profession ou d’un
métier réglementé, ainsi que toute autre
démarche visant à faciliter son intégration;
- qualités personnelles au regard de ses
activités professionnelles, notamment son
habileté à mettre en valeur ses acquis et
réalisations, sa connaissance des difficultés
liées au projet d’immigration ou toute autre
considération liée à son projet d’immigration.
11. Ressources Avoir net obtenu licitement avec, le cas
financières échéant, son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne, d’au moins:
50 000 $
75 000 $
100 000 $
125 000 $
150 000 $
175 000 $
200 000 $
250 000 $
300 000 $
350 000 $
400 000 $
450 000 $
500 000 $ ou plus
12. Projet d’affaires 12.1 Aptitudes à réaliser un projet d’affaires
au Québec
a) exploration du marché, notamment quant aux
connaissances acquises sur la législation et
la réglementation applicables à une
entreprise au Québec, quant aux démarches
effectuées pour connaître le secteur
d’activité et quant aux actions entreprises
pour créer des liens avec la communauté
d’affaires québécoise
b) faisabilité du projet, notamment quant au
secteur d’activité visé, à l’envergure du
projet, à la stratégie de mise en oeuvre et
d’exploitation et au choix de la région de
réalisation du projet ainsi que des motifs
qui le justifient
c) ressources financières pertinentes pour
réaliser son projet d’affaires
12.2 Acquisition d’une entreprise au Québec
L’entreprise au Québec doit être une entreprise
décrite au sous-paragraphe ii du paragraphe b de
l’article 21, mais elle ne doit pas avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la
présentation de la demande par un autre
ressortissant étranger qui a obtenu un
certificat de sélection à titre d’entrepreneur.
13. Convention Conforme aux dispositions du règlement.
d’investissement
1. Formation 1.1 Niveau de scolarité
a) diplôme d’études secondaires générales
b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études secondaires professionnelles,
ou diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps
plein, dans une formation visée à la section
A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
g) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
h) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
dans une formation visée à la section A ou B
de la Partie I ou II du critère 1.2
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
j) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
k) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
l) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
m) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
1.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II
Le diplôme sanctionnant une formation doit
avoir été obtenu au cours des 5 années précédant
la date de la présentation de la demande de
certificat de sélection; à défaut, le
ressortissant étranger doit avoir exercé, à
temps plein durant au moins 1 an au cours des 5
années précédant cette date, une profession
reliée au diplôme obtenu.
S’il y a plus d’une formation, la formation la
plus avantageuse pour le ressortissant est
retenue.
2. Expérience 2.1 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur qualifié
moins de 6 mois
6 à 11 mois
12 à 23 mois
24 à 35 mois
36 à 47 mois
48 mois ou plus
L’expérience doit avoir été acquise au cours des
5 années précédant la date de la présentation de
la demande de certificat de sélection et être
basée sur la durée d’un emploi dans une
profession d’un niveau de compétence supérieur à
D au sens de la Classification nationale des
professions, incluant les stages, rémunérés ou
non, en cours d’apprentissage, de formation ou
de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
2.2 Durée de l’expérience professionnelle du
travailleur autonome
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans ou plus
L’expérience du travailleur autonome est basée
sur la durée d’exercice à son compte de la
profession qu’il entend exercer au Québec.
2.3 Durée de l’expérience dans l’exploitation
d’une entreprise de l’entrepreneur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
2.4 Durée de l’expérience en gestion de
l’investisseur
6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
3. Âge 18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
4. Connaissances 4.1 Français
linguistiques
a) interaction orale
b) compréhension écrite
4.2 Anglais
a) interaction orale
b) compréhension écrite
5. Séjour et famille 5.1 Séjour au Québec
au Québec
a) séjour à des fins d’études pendant une
session régulière à temps plein si l’étude a
constitué sa principale activité
b) séjour à des fins d’études pendant au moins
2 sessions régulières à temps plein si l’étude
a constitué sa principale activité
c) séjour à des fins de travail pendant au moins
3 mois si le travail a constitué sa
principale activité
d) séjour à des fins de travail pendant au moins
6 mois si le travail a constitué sa
principale activité
e) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord international
conclu par le Canada, si le travail a constitué
sa principale activité pendant au moins 3 mois
f) séjour dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse visé par une entente internationale
conclue par le Québec ou un accord
international conclu par le Canada, si le
travail a constitué sa principale activité
pendant au moins 6 mois
g) séjour pour affaires pendant au moins une
semaine
h) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
2 semaines
i) autre séjour dont la durée équivaut à au moins
3 mois
Le séjour, autre que celui visé au paragraphe g,
doit avoir été effectué par le ressortissant
étranger ou son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne au cours des 10 années précédant la
date de la présentation de la demande de
certificat de sélection.
Le séjour visé au paragraphe g doit avoir été
effectué par le ressortissant étranger dans les
2 ans précédant la date de la présentation de la
demande de certificat de sélection.
5.2 Famille au Québec
Lien avec un résidant du Québec qui est, par
rapport au ressortissant étranger ou à son époux
ou conjoint de fait qui l’accompagne:
a) son époux ou son conjoint de fait
b) son fils ou sa fille, son père ou sa mère,
son frère ou sa soeur
c) son grand-père ou sa grand-mère
d) son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce
6. Caractéristiques 6.1 Niveau de scolarité
de l’époux ou
du conjoint de fait a) diplôme d’études secondaires générales
qui accompagne b) diplôme d’études secondaires professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires générales
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
f) diplôme d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
g) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 1 an d’études à temps plein
h) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
i) diplôme d’études universitaires de 1er cycle
sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps
plein
j) diplôme d’études universitaires de 2e cycle
sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps
plein
k) diplôme d’études universitaires de 3e cycle
6.2 Domaine de formation
Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de
l’une des sections suivantes de la Liste des
domaines de formation:
Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II.
Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir
été obtenu au cours des 5 années précédant la
date de la présentation de la demande de certificat
de sélection; à défaut, le ressortissant étranger
doit avoir exercé, à temps plein durant au moins
1 an au cours des 5 années précédant cette date,
une profession reliée au diplôme obtenu.
S’il y a plus d’une formation, la formation la plus
avantageuse pour le ressortissant est retenue.
6.3 Durée de l’expérience professionnelle
6 à 11 mois
12 mois ou plus
L’expérience professionnelle doit avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la date
de présentation de la demande de certificat de
sélection et être basée sur la durée d’un emploi
dans une profession d’un niveau de compétence
supérieur à D, au sens de la Classification
nationale des professions, incluant les stages,
rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de
formation ou de spécialisation sanctionnés par
un diplôme.
6.4 Âge
18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
6.5 Connaissances linguistiques
a) interaction orale en français
b) compréhension écrite en français
7. Offre d’emploi 7.1 Offre d’emploi validée dans la région
validée métropolitaine de Montréal
7.2 Offre d’emploi validée à l’extérieur de la
région métropolitaine de Montréal
Une offre d’emploi validée est celle effectuée
par un employeur au Québec au ressortissant
étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne pour un emploi permanent et à temps
plein qui satisfait, de plus, aux conditions
suivantes:
- l’emploi est d’un niveau de compétence
supérieur à D au sens de la Classification
nationale des professions et le travailleur
remplit les conditions d’accès à la profession
au sens de cette classification, de même que
les exigences particulières pour l’accès à
celle-ci au Québec;
- l’emploi n’est pas visé au groupe
intermédiaire 647 de la Classification
nationale des professions (personnel de
soutien familial et de garderie);
- son embauchage au Québec entraînera
vraisemblablement des effets positifs ou
neutres sur le marché du travail au Québec, en
fondant l’évaluation sur la création directe
ou le maintien d’emplois, le développement ou
le transfert de compétences ou de
connaissances, ou la résorption d’une pénurie
de main-d’oeuvre dans la profession ou le
métier concerné;
- son embauchage au Québec ne nuit ni n’est
susceptible de nuire au règlement d’un conflit
de travail qui sévit au lieu de travail où
s’exercerait l’emploi du ressortissant
étranger, ni à l’emploi d’une autre personne
concernée par un tel conflit de travail, ni ne
contrevient à l’application du Code du travail
(chapitre C-27);
- un employeur qui exploite une entreprise au
Québec depuis plus de 12 mois s’engage par
écrit à lui réserver cet emploi et ce
ressortissant s’engage par écrit à occuper cet
emploi dès son admission au Canada.
La région métropolitaine de Montréal comprend
les territoires à l’égard desquels les
conférences régionales des élus de Montréal, de
Laval et de Longueuil, instituées en vertu de
l’article 21.5 de la Loi sur le ministère des
Affaires municipales et des Régions (chapitre
M-22.1), exercent leurs activités.
8. Enfants 8.1 12 ans ou moins
8.2 13 à 21 ans
Un enfant désigne un enfant à charge du
ressortissant étranger ou de son époux ou
conjoint de fait qui accompagne le ressortissant
étranger et un enfant à charge citoyen canadien
qui l’accompagne.
9. Capacité Souscription par le travailleur qualifié, le
d’autonomie travailleur autonome ou l’entrepreneur, sur le
financière formulaire fourni par le ministre, d’un contrat
par lequel il s’oblige à subvenir à ses besoins
essentiels, à ceux des membres de sa famille qui
l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge
citoyen canadien pour une durée de 3 mois.
Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce
contrat qu’il disposera, pour la période prévue,
de ressources financières au moins égales à
celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour
subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas
d’un ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, il
doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu
brut lui permettant de subvenir à ces besoins
essentiels.
Cette obligation débute à compter de la date de
son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un
ressortissant étranger dont la demande de
résidence permanente est traitée au Canada, à
compter de la date de la délivrance du
certificat de sélection.
10. Adaptabilité Appréciation globale du ressortissant selon les
éléments suivants:
- connaissance du Québec, notamment quant au
marché du travail, au secteur économique dans
lequel il compte oeuvrer et aux conditions de
vie;
- démarches effectuées pour faciliter son
intégration socioéconomique, notamment pour
parfaire ses connaissances linguistiques en
français ou en anglais ou pour obtenir un
permis d’exercice d’une profession ou d’un
métier réglementé, ainsi que toute autre
démarche visant à faciliter son intégration;
- qualités personnelles au regard de ses
activités professionnelles, notamment son
habileté à mettre en valeur ses acquis et
réalisations, sa connaissance des difficultés
liées au projet d’immigration ou toute autre
considération liée à son projet d’immigration.
11. Ressources Avoir net obtenu licitement avec, le cas
financières échéant, son époux ou conjoint de fait qui
l’accompagne, d’au moins:
50 000 $
75 000 $
100 000 $
125 000 $
150 000 $
175 000 $
200 000 $
250 000 $
300 000 $
350 000 $
400 000 $
450 000 $
500 000 $ ou plus
12. Projet d’affaires 12.1 Aptitudes à réaliser un projet d’affaires
au Québec
a) exploration du marché, notamment quant aux
connaissances acquises sur la législation et
la réglementation applicables à une
entreprise au Québec, quant aux démarches
effectuées pour connaître le secteur
d’activité et quant aux actions entreprises
pour créer des liens avec la communauté
d’affaires québécoise
b) faisabilité du projet, notamment quant au
secteur d’activité visé, à l’envergure du
projet, à la stratégie de mise en oeuvre et
d’exploitation et au choix de la région de
réalisation du projet ainsi que des motifs
qui le justifient
c) ressources financières pertinentes pour
réaliser son projet d’affaires
12.2 Acquisition d’une entreprise au Québec
L’entreprise au Québec doit être une entreprise
décrite au sous-paragraphe ii du paragraphe b de
l’article 21, mais elle ne doit pas avoir été
acquise au cours des 5 années précédant la
présentation de la demande par un autre
ressortissant étranger qui a obtenu un
certificat de sélection à titre d’entrepreneur.
13. Convention Conforme aux dispositions du règlement.
d’investissement
