Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2, r. 0.3 - Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le détenteur d’un contingent peut le céder, en totalité ou en partie, à un autre détenteur.
Malgré le premier alinéa, la cession qui survient au-delà du 30ième jour précédant la date de fin de la période de réception prévue par une décision prise en vertu de l’article 3.5 de la Loi est invalide.
A.M. 2015-009, a. 7.
© Gouvernement du Québec