I-0.2, r. 0.3 - Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie

Article 3 Versions de la disposition

2015-07-15

3. Le contingent attribué au courtier ou à la société de fiducie correspond au contingent minimal fixé à l’article 5, auquel s’ajoute un nombre variable de conventions d’investissement déterminé selon l’importance relative historique du courtier ou de la société de fiducie (i) par rapport à l’ensemble des courtiers ou des sociétés de fiducie.

Le contingent est déterminé selon la formule suivante:

Contingenti = Nb min + (Nb max - Nb min × n) × Pi

Où,

Nb min: contingent minimal fixé à l’article 5;

n: nombre de courtiers ou de sociétés de fiducie détenant un contingent;

Nb max: nombre maximum de demandes à recevoir déterminé par une décision du ministre prise en vertu de l’article 3.5 de la Loi;

Pi: importance relative historique du courtier ou de la société de fiducie (i).

A.M. 2015-009, a. 3.