I-0.2, r. 0.1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le ministre peut révoquer la reconnaissance d’un consultant en immigration dans les cas suivants:

1°  il cesse d’être membre d’un organisme visé au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 4;

2°  il a commis une infraction à la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2) ou à ses règlements;

3°  il a manqué à une obligation prévue au présent règlement;

4°  la reconnaissance a été accordée par erreur.

Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa, le consultant ne peut présenter une nouvelle demande de reconnaissance avant l’expiration d’un délai de 5 ans suivant la date de la révocation.

D. 544-2010, a. 8.