I-0.2, r. 0.1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Une personne qui, le 4 novembre 2010 agit à titre de consultant en immigration au sens de l’article 1 du présent règlement, peut continuer d’agir à ce titre jusqu’au 2 février 2011.

À l’expiration de cette période, cette personne doit avoir obtenu sa reconnaissance pour agir à titre de consultant en immigration.

Toutefois, cette personne dispose d’un délai de 12 mois suivant la date de sa reconnaissance pour démontrer qu’elle satisfait à la condition prévue au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 4 et d’un délai de 24 mois suivant cette même date pour démontrer qu’elle satisfait à celle prévue au paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 4.

D. 544-2010, a. 17.