Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2, r. 0.1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le consultant en immigration doit attester par écrit qu’il a pris les moyens nécessaires pour s’assurer de l’authenticité des documents ainsi que de la véracité des renseignements communiqués au ministre à l’appui d’une demande de la personne qui recourt à ses services.
D. 544-2010, a. 11.
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