Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.01, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
D. 1195-2017, a. 7; D. 997-2019, a. 2.
7. Le propriétaire d’une arme à feu doit, lorsqu’il transfère la propriété de son arme à feu, s’assurer que la personne à qui il en transfère la propriété est titulaire du permis mentionné au paragraphe a) de l’article 23 de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, c. 39) et que cette personne y est toujours admissible.
D. 1195-2017, a. 7.
En vig.: 2018-01-29
7. Le propriétaire d’une arme à feu doit, lorsqu’il transfère la propriété de son arme à feu, s’assurer que la personne à qui il en transfère la propriété est titulaire du permis mentionné au paragraphe a) de l’article 23 de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, c. 39) et que cette personne y est toujours admissible.
D. 1195-2017, a. 7.
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