I-0.01, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 4 Versions de la disposition

2018-01-29

4. Le numéro unique d’arme à feu doit être inscrit de façon indélébile et lisible à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse de cette arme.

Toutefois, le numéro unique d’arme à feu peut être inscrit de façon indélébile et lisible à un endroit de la carcasse ou de la boîte de culasse qui nécessite le démontage de l’arme pour être visible dans les cas suivants:

1°  il s’agit d’une pratique conforme à celles établies par le fabricant de l’arme à feu;

2°  il n’y a aucun endroit visible sur l’arme à feu qui convienne;

3°  l’arme à feu est rare;

4°  l’arme à feu a une valeur exceptionnellement élevée pour ce genre d’arme et cette valeur serait réduite de manière significative si le numéro unique d’arme à feu était visible sans le démontage de cette arme.

D. 1195-2017, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2018-01-29

4. Le numéro unique d’arme à feu doit être inscrit de façon indélébile et lisible à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse de cette arme.

Toutefois, le numéro unique d’arme à feu peut être inscrit de façon indélébile et lisible à un endroit de la carcasse ou de la boîte de culasse qui nécessite le démontage de l’arme pour être visible dans les cas suivants:

1°  il s’agit d’une pratique conforme à celles établies par le fabricant de l’arme à feu;

2°  il n’y a aucun endroit visible sur l’arme à feu qui convienne;

3°  l’arme à feu est rare;

4°  l’arme à feu a une valeur exceptionnellement élevée pour ce genre d’arme et cette valeur serait réduite de manière significative si le numéro unique d’arme à feu était visible sans le démontage de cette arme.

D. 1195-2017, a. 4.