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Décisions des tribunaux
I-0.01, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
Article 3
Versions de la disposition
3. Le numéro d’immatriculation de l’arme à feu attribué par le ministre ainsi que les renseignements prévus au premier alinéa de l’article 2 sont inscrits dans le fichier tenu par le ministre.
En vig.: 2018-01-29
3. Le numéro d’immatriculation de l’arme à feu attribué par le ministre ainsi que les renseignements prévus au premier alinéa de l’article 2 sont inscrits dans le fichier tenu par le ministre.
