Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. L’huissier doit conserver les pièces justificatives permettant à la Chambre de vérifier qu’il satisfait aux exigences du présent règlement jusqu’à l’expiration d’une période de 5 ans suivant la fin de la période de référence visée par la déclaration de formation continue.
Décision OPQ 2022-584, a. 8.
En vig.: 2022-04-01
8. L’huissier doit conserver les pièces justificatives permettant à la Chambre de vérifier qu’il satisfait aux exigences du présent règlement jusqu’à l’expiration d’une période de 5 ans suivant la fin de la période de référence visée par la déclaration de formation continue.
Décision OPQ 2022-584, a. 8.
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